NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich (A. Kupecz) refuse d’admettre un mémoire complémentaire du 22 juillet 2024 et deux rapports d’expert (BP25 et BP26) produits par President and Fellows of Harvard College, défendeur à l’action en nullité engagée par NanoString Technologies Europe contre le brevet EP 2 794 928. Le défendeur invoquait l’annulation de la partie allemande du brevet par le Tribunal fédéral des brevets allemand le 7 mai 2024. L’ordonnance applique strictement le caractère concentré de la procédure à l’approche de l’audience.

Question posée

Des écritures et rapports d’expert supplémentaires, fondés sur une décision nationale et une décision de la cour d’appel sur un brevet divisionnaire, peuvent-ils être admis au titre de la règle 9.1 peu avant l’audience ?

Solution

Non. Le juge rappelle le caractère concentré de la procédure écrite en renvoyant à l’ordonnance de la cour d’appel du 28 mai 2024. La décision de la cour d’appel sur le brevet divisionnaire EP 4 108 782 date du 26 février 2024 et celle du Tribunal fédéral des brevets du 7 mai 2024 : le défendeur n’explique pas de manière satisfaisante une attente d’environ cinq mois et de plus de deux mois. L’admission obligerait la demanderesse à répondre en détail et compromettrait vraisemblablement l’audience fixée au 18 septembre 2024. Le droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6 de la CEDH, article 47 de la Charte) l’emporte. La division centrale n’a pas à contrôler les décisions d’autres juridictions. La procédure de mise en état est close (règle 110.1).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une décision nationale ou d’appel invoquée au soutien d’écritures nouvelles doit être produite sans attendre, une attente de plusieurs mois non justifiée suffit au refus si l’audience est proche.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.1 et 110.1, préambule (point 7)

Autres textes

Convention européenne des droits de l’homme, art. 6, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel de la JUB, ordonnance du 28 mai 2024, affaire 22/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.