Edwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_56918/2024, 15 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 novembre 2024 (UPC_CFI_15/2023, ACT_459987/2023, ORD_56918/2024), la division locale de Munich (juges Zigann, président et rapporteur, Kokke, Pichlmaier et juge technique Wilhelm), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 646 825 d’Edwards Lifesciences contre Meril GmbH et Meril Life Sciences, rejette la demande des défenderesses, déposée le 16 octobre 2024 après l’audience du 24 septembre, tendant à ce que la Cour interroge la Commission européenne sur d’éventuelles enquêtes pour abus de position dominante (art. 102 TFUE) visant la demanderesse, et à être autorisées à déposer de nouvelles écritures, voire à faire rouvrir l’audience. La décision rappelle qu’une fois l’instance clôturée, la porte des nouvelles écritures est en principe fermée.

Question posée

Une partie peut-elle, après la clôture de la procédure écrite, de la procédure intermédiaire et de l’audience, obtenir une mesure d’instruction auprès de la Commission et de nouvelles écritures ?

Solution

La Cour peut écarter les actes et arguments tardifs (règle 9.2), et de nouvelles écritures supposent une demande motivée avant que le juge rapporteur ne clôture la procédure écrite (règle 36). Les procédures écrite et intermédiaire et l’audience étaient achevées, et aucune écriture postérieure à l’audience n’avait été admise. La demande intervenait donc hors de toute phase procédurale ouverte. Y faire droit aurait compromis la date de décision fixée au 15 novembre 2024. Enfin, la Cour avait déjà demandé une mise à jour à l’audience. La demanderesse avait confirmé l’absence de changement et l’absence d’enquête formelle ouverte par la Commission, et les défenderesses n’alléguaient aucun fait nouveau.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un élément de concurrence susceptible d’influer sur l’affaire doit être soulevé et documenté avant la clôture de l’audience, à défaut, la demande tardive est écartée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 52, paragraphe 1, et 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 9.2, 36, 102.1, 220.2 et 224.1(b)

Jurisprudence citée

Invoquées par la demanderesse : NanoString v President and Fellows of Harvard College, division centrale, section de Munich, 25 juillet 2024, Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.