Abbott Logistics v DexCom (CFI, 11 octobre 2024)

Date	11 octobre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_53731/2024 · ORD_53788/2024
Parties	Abbott Diabetes Care Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 octobre 2024 (UPC_CFI_395/2023, ACT_583778/2023, ORD_53788/2024), la juge rapporteure de la division locale de Paris (C. Lignières) rejette la demande des sociétés Abbott, défenderesses à l’action en contrefaçon de l’EP 3 831 282 introduite par DexCom, tendant à modifier leur argumentation pour tenir compte de la version 4.12.0 de l’application LibreLinkUp, diffusée le 26 septembre 2024. L’ordonnance montre que la diligence ne suffit pas : à l’approche de l’audience, l’atteinte portée à l’adversaire l’emporte.

Question posée

Une partie peut-elle, au titre de la règle 263, introduire un mois avant l’audience un nouvel état de son produit, lorsque les deux conditions de la règle 263.2 doivent être réunies ?

Solution

La première condition est remplie : Abbott n’était pas tenue de révéler plus tôt à un concurrent des informations commerciales sur un lancement. La seconde ne l’est pas : DexCom devrait recueillir des preuves sur la nouvelle version, les analyser et construire de nouveaux arguments en quelques jours, l’audience étant fixée au 30 octobre 2024. La juge invoque l’efficacité, la célérité et le caractère concentré de la procédure (préambule, points 2, 5 et 7). L’équité est préservée : Abbott peut engager une action en déclaration de non-contrefaçon (règle 61) pour son nouveau produit et pourra soutenir, au stade de l’exécution, que la nouvelle version ne contrefait pas.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le défendeur qui modifie son produit en cours d’instance doit anticiper la règle 263, faute de quoi la voie de l’action en déclaration de non-contrefaçon ou le débat au stade de l’exécution restent seuls ouverts.

Textes appliqués

Règlement de procédure: préambule, points 2, 5 et 7, règles 61, 263, 264 et 333
Jurisprudence citée: NanoString v President and Fellows of Harvard College, division locale de Munich, 25 juillet 2024 (UPC_CFI_252/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 831 282 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 831 282`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024) · DexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3985/2025, 24 janvier 2025) · DexCom v Abbott Logistics (CFI, 25 novembre 2024) · DexCom v Abbott Laboratories (CFI, 12 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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