DexCom v Abbott Logistics (CFI, 25 novembre 2024)

Date	25 novembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_60804/2024 · ORD_62696/2024
Parties	DexCom, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 novembre 2024 (UPC_CFI_395/2023, ACT_583778/2023, ORD_62696/2024), la présidente de la division locale de Paris (C. Lignières), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 831 282 engagée par DexCom contre Abbott Logistics B.V. et treize autres sociétés du groupe Abbott, déclare recevable mais rejette la demande de DexCom tendant à ce que les parties puissent commenter, après l’audience du 30 octobre 2024, une décision du tribunal régional de Munich du 6 novembre 2024 relative à la partie allemande du brevet parent EP 2 939 158.

Question posée

Les pouvoirs de gestion de l’instance permettent-ils, après l’audience de plaidoiries, de rouvrir les débats pour verser une décision nationale postérieure rendue sur un brevet parent ?

Solution

Les pouvoirs de gestion de l’instance prévus par le règlement de procédure ne s’arrêtent pas à la fin de la procédure intermédiaire : le président peut les exercer ensuite, y compris après l’audience, de sorte que la demande est recevable. Elle n’est cependant pas justifiée à ce stade tardif : la décision de Munich porte sur le brevet parent, dont les caractéristiques sont proches mais différentes, et elle ne tranche pas la validité au fond, la juridiction allemande s’étant prononcée sur une demande de sursis dans l’attente de la procédure en nullité devant le Tribunal fédéral des brevets. Rien ne justifie de rouvrir les débats. L’ordonnance peut faire l’objet d’un réexamen au titre de la règle 333.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une décision nationale rendue sur un brevet de la même famille après l’audience ne suffit pas à rouvrir les débats, surtout lorsqu’elle ne tranche pas la validité au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 43
Règlement de procédure: règles 333, 334 et 336
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDexCom, Inc.nom normalisé : Dexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 831 282 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 2 939 158 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 831 282`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024) · DexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3985/2025, 24 janvier 2025) · Abbott Logistics v DexCom (CFI, 11 octobre 2024) · DexCom v Abbott Laboratories (CFI, 12 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 2 939 158`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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