DexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 11 décembre 2024 (UPC_CFI_395/2023, ACT_583778/2023), la division locale de Paris annule en totalité l’EP 3 831 282 de DexCom, Inc., relatif à la surveillance à distance de mesures d’analytes, sur la demande reconventionnelle de quatorze sociétés du groupe Abbott, et rejette en conséquence l’action en contrefaçon dirigée contre le système LibreLinkUp. La revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au regard de Valdes combiné à Goodnow, et les trois requêtes subsidiaires étendent l’objet au-delà de la demande initiale. La décision intéresse aussi la procédure : un motif de nullité nouveau, soulevé pour la première fois dans la duplique, est irrecevable.

Faits et procédure

DexCom a introduit l’action le 30 octobre 2023, Abbott n’a pas soulevé d’exception préliminaire et a formé une demande reconventionnelle en nullité avec son mémoire en défense (points 15 et 16). DexCom a présenté trois requêtes subsidiaires de modification (point 18). Dans sa duplique du 15 juillet 2024, Abbott a invoqué pour la première fois l’extension de l’objet du brevet tel que délivré, ce que DexCom a contesté comme un moyen nouveau et tardif. Une ordonnance du 27 juillet 2024 rendue au titre de la règle 36 a ensuite permis un échange complémentaire (points 58 à 66). L’audience s’est tenue le 30 octobre 2024. La revendication 1 porte sur un procédé par lequel l’appareil mobile d’un utilisateur distant reçoit, via un serveur, une invitation à recevoir des notifications sur l’état glycémique d’un patient, installe une application et affiche ces notifications selon des réglages modifiables (point 31).

Le droit applicable

La formation applique les règles d’interprétation posées par la cour d’appel (UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024), valables pour la contrefaçon comme pour la validité (points 37 et 38). L’activité inventive s’apprécie au regard de l’art. 56 de la CBE et l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande antérieure au regard de l’art. 138, paragraphe 1, point c), de la CBE, selon une approche fondée sur le contenu global de cette demande (points 115 à 117). La recevabilité des moyens tardifs relève de la règle 9.2 et du caractère concentré de la procédure.

Question posée

La revendication 1 de l’EP 3 831 282 et ses requêtes subsidiaires sont-elles valables, et un motif d’extension de l’objet soulevé dans la duplique est-il recevable ?

Solution

L’ordonnance rendue au titre de la règle 36 ne portait que sur des arguments relatifs à l’interprétation de certains termes et n’autorisait pas un nouveau motif de nullité, Abbott ayant déjà exposé son interprétation dans sa défense : le moyen d’extension de l’objet visant le brevet tel que délivré est écarté en application de la règle 9.2 (points 68 à 70). Sur l’interprétation, la formation distingue les règles fixées par le patient, qui gouvernent la génération et la réception des messages, des réglages de l’appareil distant, qui ne commandent que leur affichage. La lecture de DexCom, compatible avec la description, contredit le libellé des caractéristiques 1.1.3, 1.4 et 1.6 et nuirait à la sécurité juridique des tiers (points 49 à 55).

Valdes (US 2011/0320130 A1), état de la technique le plus proche, ne divulgue ni le serveur ni le mécanisme d’invitation. Seul, il ne suffit pas à priver la revendication d’activité inventive (points 84 à 86). Le problème technique objectif est de relier les smartphones du patient et de l’utilisateur distant pour partager des notifications portant sur des données médicales sensibles (point 88). Goodnow (US 2011/0178717 A1), du même domaine, enseigne un serveur hébergé sur internet et un mécanisme d’invitation sécurisé. L’ordre des étapes relève d’un choix de conception (points 95 à 102). La revendication 1 et les revendications dépendantes tombent (points 103 et 104). Les requêtes subsidiaires 1 à 3 introduisent des modifications des règles à partir des réglages, ou des règles distinctes stockées sur le serveur, sans base dans WO 2014/105631 (points 128 à 141). DexCom supporte les frais (art. 69 de l’Accord), la demande d’Abbott d’une provision de 100 000 euros est rejetée (points 145 et 146).

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de la règle 36 limitée à l’interprétation ne rouvre pas la procédure écrite à de nouveaux motifs de nullité.
• L’interprétation retenue pour la validité, distinguant règles et réglages, conditionne directement l’analyse des requêtes subsidiaires au regard de l’extension de l’objet.
• Le juge peut écarter un état de la technique pris isolément tout en retenant le défaut d’activité inventive par combinaison avec un document du même domaine.
• Enseignement pratique : tous les motifs de nullité doivent figurer dans la demande reconventionnelle, les modifications proposées doivent rester cohérentes avec l’interprétation qu’impose le libellé de la revendication.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 65 et art. 69

Règlement de procédure

règles 9.2, 36 et 118.5

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 69 et art. 138, paragraphe 1, point c)

Jurisprudence citée

cour d’appel (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel (UPC_CoA_1/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.