DexCom v Abbott Laboratories (CoA, ORD_3985/2025, 24 janvier 2025)

Date	24 janvier 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_1178/2025 · ORD_3985/2025
Parties	Newyu,Inc., Abbott Laboratories, Abbott Laboratories A/S, Abbott Scandinavia Aktiebolag, Abbott Diabetes Care Inc., Abbott GmbH, Abbott Log…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CoA_840/2024), la cour d’appel de la JUB admet, en appel, le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, dont Newyu, relatives au brevet EP 3 831 282. La division locale de Paris avait, le 11 décembre 2024, annulé le brevet en totalité et rejeté l’action en contrefaçon. La clôture de l’instance prive cette décision d’effet : l’annulation prononcée en première instance disparaît avec la procédure.

Question posée

Un désistement fondé sur la règle 265 peut-il intervenir en appel, et quel est alors le sort de la décision de première instance qui a annulé le brevet ?

Solution

La demande est recevable tant qu’aucune décision définitive n’existe, ce qui est le cas pendant l’appel, et la cour d’appel est compétente pour statuer, conformément à ses ordonnances Avago v Tesla (point 8). Les deux parties consentant, aucune n’a d’intérêt légitime à ce que l’affaire soit jugée (point 9). La clôture rend l’ordonnance attaquée sans effet (point 10). Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties n’en demandant pas (point 11), et 60 % des taxes d’appel sont remboursés à DexCom (règle 370.9(b)(i), point 12).

Points clés pour la pratique

Le titulaire dont le brevet a été annulé en première instance peut, par un désistement réciproque en appel, faire disparaître la décision d’annulation (points 9 et 10).
Enseignement pratique : le défendeur qui retire sa demande reconventionnelle en appel renonce au bénéfice de l’annulation obtenue en première instance, qui ne produit plus d’effet.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 370.9(b)(i)
Jurisprudence citée: Avago v Tesla Germany, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_629/2024, 631/2024 et 632/2024, Avago v Tesla, cour d’appel, 15 janvier 2025, UPC_CoA_637/2024, 638/2024 et 639/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNewyu,Inc.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAbbott Laboratories8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAbbott Laboratories A/SSuivre cette partie
demandeurAbbott Scandinavia Aktiebolag5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAbbott GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAbbott LogSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel admet le désistement de l’action en contrefaçon de DexCom et de la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Abbott, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes d’appel à DexCom.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 831 282 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CoA, 15 janvier 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 831 282`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : DexCom v Abbott Diagnostics (CFI, 11 décembre 2024) · DexCom v Abbott Logistics (CFI, 25 novembre 2024) · Abbott Logistics v DexCom (CFI, 11 octobre 2024) · DexCom v Abbott Laboratories (CFI, 12 février 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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