NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CoA, 28 mai 2025)

Date	28 mai 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_22758/2025 · ORD_23176/2025
Parties	NanoString Technologies Europe Limited

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 28 mai 2025, la cour d’appel de la JUB autorise NanoString Technologies Europe à se désister de son action en nullité contre President and Fellows of Harvard College (brevet EP 2 794 928), au stade de l’appel formé par Harvard contre la décision de la division centrale, section de Munich, du 17 octobre 2024 qui avait annulé le brevet. Harvard n’ayant pas répondu à l’ordonnance préalable, elle est réputée sans intérêt légitime à une décision. La procédure est close, aucune décision sur les frais n’est rendue et la garantie de 300 000 euros est libérée (points 7 à 11).

Portée

Désistement non contesté, mais la cour d’appel relève que la clôture de la procédure prive d’effet la décision d’annulation attaquée (point 9).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1 et 265.2 c)

Décisions connexes

NanoString Europe v President and Fellows of Harvard College, 17 octobre 2024, décision d’annulation attaquée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNanoString Technologies Europe Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel autorise le désistement de NanoString, déclare la procédure close sans décision sur les frais et ordonne la libération de la garantie de 300 000 euros.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 794 928 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 17 octobre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 794 928` Compositions and methods for analyte detection titulaire indiqué : Harvard University	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · President and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Eur · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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