NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 31 janvier 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 janvier 2024 rendue à l’issue de la conférence intermédiaire (UPC_CFI_252/2023, ACT_551180/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, organise l’audience de l’action en nullité de NanoString contre le brevet EP 2 794 928 de Harvard : il dispense de traduction une décision allemande versée aux débats, admet une pièce tardive, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l’audience du 17 avril 2024. L’ordonnance donne une illustration concrète de la mise en état devant la division centrale, notamment sur le plafond des frais et le dépôt tardif de pièces.

Question posée

Après clôture de la procédure écrite, le juge rapporteur devait régler les points en suspens : traduction de la pièce D40 (jugement du Landgericht de Munich I du 17 mai 2023), admission de la pièce D46 produite tardivement par la demanderesse, valeur du litige pour le plafond des frais recouvrables, et calendrier.

Solution

D40 n’a pas à être traduite. D46 est admise, la défenderesse ayant retiré son objection en contrepartie d’un mémoire de dix pages au plus, à déposer avant le 7 mars 2024 et limité aux moyens tirés de D46. Rien ne permet d’exclure par avance de nouvelles requêtes subsidiaires, mais le juge rappelle l’exigence de présentation complète et précoce de la cause. Une modification demandée après le 15 mars 2024 sera présumée contraire à la règle 263.2(a). La valeur du litige est fixée à 7 500 000 euros, ce qui porte le plafond à 600 000 euros, ce plafond est une limite, non un montant dû, et la juridiction attend un détail des heures, intervenants, tâches et taux. Les parties devront produire l’arrêt de la cour d’appel attendu dans l’affaire UPC 2/2023 (EP 4 108 782).

Points clés pour la pratique

• Le plafond des frais recouvrables ne dispense pas de justifier le caractère raisonnable et proportionné des frais exposés, poste par poste.
• Le juge rapporteur peut fixer une date au delà de laquelle toute modification de la cause sera présumée tardive.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 103, 104, 105.5, 106, 152.3, 263.2(a) et 333, point 7 du préambule

Jurisprudence citée

Cour d’appel de la JUB, affaire UPC 2/2023 (EP 4 108 782), décision attendue.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.