NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 4 octobre 2023)

Date	4 octobre 2023
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Central Division - Section
Type d’action	Action en nullité
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_252/2023
Référence au registre	ORD_573299/2023 · UPC_CFI_252/2023
Parties	President and Fellows of Harvard College v. NanoString Technologies Europe Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

30 octobre 2023 : NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 30 octobre 2023) ORD_574057/2023 · UPC_CFI_252/2023
25 juillet 2024 : NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024) UPC_CFI_252/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 octobre 2023 (UPC_CFI_252/2023, ACT_551180/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, informe les parties que l’exception préliminaire soulevée par President and Fellows of Harvard College, défendeur à l’action en nullité engagée par NanoString Technologies Europe contre le brevet EP 2 794 928 (Allemagne, France et Pays-Bas), sera examinée avec le fond. L’exception, fondée sur la litispendance et la connexité (articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis), vise la seule partie allemande du brevet, déjà attaquée devant le Bundespatentgericht par une société sœur de la demanderesse. L’ordonnance admet que ces moyens relèvent de l’exception préliminaire de la règle 19.1, a), mais ne tranche pas l’exception elle-même.

Question posée

Une exception tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis peut-elle être soulevée par voie d’exception préliminaire, et doit-elle être tranchée avant le fond ?

Solution

La compétence internationale de la JUB étant déterminée par le règlement Bruxelles I bis (article 31 de l’Accord), ces moyens relèvent de la « compétence » visée à la règle 19.1, a). L’exception ne concerne que la partie allemande du brevet , la procédure se poursuivant pour les autres. Il est plus efficace de statuer au fond, la procédure allemande, dont l’audience est fixée au 7 mai 2024, ayant alors pu aboutir ou évoluer. Aucune partie n’a justifié d’un intérêt à une décision anticipée. Les parties doivent informer la juridiction de toute évolution de l’action allemande.

Points clés pour la pratique

La litispendance et la connexité au sens du règlement Bruxelles I bis peuvent être invoquées par voie d’exception préliminaire (règles 19.1, a), et 48).
Enseignement pratique : le défendeur qui souhaite une décision immédiate doit expliquer pourquoi l’exception ne peut attendre le fond (règle 20.2).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 31
Règlement de procédure: règles 19.1, a), 20.1, 20.2, 21.1, 48, 158, 263.1, 264 et 302.1
Autres textes: règlement (UE) n° 1215/2012, art. 29 et 30

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

President v NanoString Europe (CFI, 2023-10-30), 30 octobre 2023
NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, UPC_CFI_252/2023, 2024-07-25), 25 juillet 2024

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en annulation.

Publications de Matthieu Dhenne : G 1/25, Take Three: Anything You Leave in the Description May Be Used Against You (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_252/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurPresident and Fellows of Harvard College29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNanoString Technologies Europe Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

4 octobre 2023 NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 4 octobre 2023) Action en nullité · UPC_CFI_252/2023
30 octobre 2023 NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 30 octobre 2023) Action en nullité · UPC_CFI_252/2023
La demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
25 juillet 2024 NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024) Demande générique · UPC_CFI_252/2023
Le juge rapporteur refuse d'admettre le mémoire complémentaire et les deux rapports d'expert du défendeur, produits tardivement sans justification et de nature à compromettre l'audience, et clôt la mise en état.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en nullité
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 794 928 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 30 octobre 2023) citée dans cette fiche
NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 794 928` Compositions and methods for analyte detection titulaire indiqué : Harvard University	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · President and Fellows of Harvard College v NanoString Technologies Eur · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard Coll · NanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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