Huawei v MediaTek (CFI, 26 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 26 février 2026 (UPC_CFI_1235/2025, brevet EP 4 142 215), le juge rapporteur de la division locale de Munich modifie sa propre ordonnance du 27 janvier 2026, qui accordait en grande partie au cabinet Quinn Emanuel l’accès à des écritures des parties : l’accès est différé jusqu’à l’issue définitive du réexamen demandé par Huawei devant la formation plénière. L’ordonnance montre comment préserver l’utilité d’un recours contre une décision d’accès qui, exécutée, ne pourrait être défaite.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il, sur demande, suspendre l’exécution de sa propre ordonnance d’accès du public pendant le réexamen prévu par la règle 333, et faut-il pour cela acquitter la taxe de la règle 223.1 ?

Solution

La demande de suspension de Huawei est recevable et fondée. Elle repose directement sur la règle 335, de sorte que l’application par analogie de la règle 223 peut rester ouverte (points 7 et 8). Le juge rapporteur conserve le pouvoir de modifier son ordonnance malgré la demande de réexamen (points 11 et 12). La demande de réexamen n’est pas manifestement irrecevable et la taxe a été payée (points 14 et 15). Un accès immédiat épuiserait le litige et la connaissance acquise ne pourrait être effacée, même par un engagement de confidentialité ultérieur (points 16 et 17). L’intérêt à la suspension l’emporte (points 18 et 19). La taxe de la règle 223.1 n’est pas requise (points 20 et 21).

Points clés pour la pratique

• La règle 335 permet au juge rapporteur de différer l’accès aux pièces jusqu’au réexamen (points 11 à 19).
• Enseignement pratique : la partie qui conteste un accès accordé à un tiers doit solliciter la suspension sans attendre, l’atteinte étant irréversible une fois l’accès donné (points 16 et 17).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 223, 262.1(b), 333 et 335

Décisions connexes

• Huawei v MediaTek, 26 mars 2026, décision ultérieure relative à l’accès du public dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.