Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025)

Date	1er août 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_33544/2025 · ORD_33626/2025
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd v. MediaTek Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 1er août 2025 (UPC_CFI_254/2025, ACT_14180/2025), la juge rapporteure de la division locale de Munich fait droit à la demande de confidentialité de MediaTek Germany, défenderesse dans l’action en contrefaçon de Huawei Technologies (EP 4 142 215). Les passages signalés du mémoire en défense (partie non technique) du 23 juillet 2025 et les annexes marquées « confidentiel » ou « strictement confidentiel » sont protégés, l’accès côté demanderesse étant réservé à ses représentants, à dix-sept personnes physiques nommément désignées et, pour les informations strictement confidentielles, à deux d’entre elles. L’ordonnance applique un accord de confidentialité conclu entre les parties le 11 juillet 2025, que Huawei a confirmé.

Question posée

Sur quel fondement la confidentialité peut-elle être ordonnée à l’égard du public et de l’autre partie, et comment l’accès doit-il être limité ?

Solution

La protection repose sur l’application par analogie des règles 262.2 et 262A.1, la juge laissant ouverte l’application directe de la règle 262A à la confidentialité envers le public (points 6 à 10). Les informations constituent sans contestation des secrets d’affaires dont l’intérêt au secret l’emporte sur l’accès du public (point 11). L’obligation de confidentialité lie les parties, représentants, témoins et experts, les experts de partie n’étant pas admis pour l’instant (points 12 à 14). L’accès est limité au nécessaire, avec au moins une personne physique par partie (règle 262A.6) (points 15 à 18). Toute violation fautive peut être sanctionnée d’une astreinte jusqu’à 250 000 euros. Les demandes relatives aux audiences et à l’accès au dossier (App_33547/2025) ne sont pas encore tranchées (points 20 et 21).

Points clés pour la pratique

Un accord de confidentialité préalable entre les parties, non contesté, détermine en pratique le cercle des personnes admises. Les experts privés doivent être désignés ultérieurement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262.2, 262A.1 et 262A.6
Jurisprudence citée: Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025, Network System Technologies v Qualcomm, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025, Nokia v Amazon, division locale de Munich, 6 février 2025 (UPC_CFI_399/2023), Nokia v Acer, division locale de Munich, 19 mai 2025 (UPC_CFI_293/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Huawei v MediaTek Germany (CFI, 2025-08-01), 1 août 2025

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 142 215 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_34182/2025, 1er août 2025) citée dans cette fiche
Network System v Qualcomm (CoA, 3 juillet 2025) citée dans cette fiche
Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 142 215` Method and apparatus for obtaining UE security capabilities titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 7 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin · Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_ · Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1235/2025, 26 mars 2026) · Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1234/2025, 26 mars 2026) · Huawei v MediaTek (CFI, 26 février 2026) · Huawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18799/2025, 13 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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