Huawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18799/2025, 13 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mai 2025 (UPC_CFI_254/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich classe comme confidentielles les informations surlignées du mémoire en demande de Huawei Technologies dans son action en contrefaçon contre MediaTek (EP 4 142 215). Il impose leur confidentialité à toute personne ayant accès au dossier du fait de sa participation à la procédure, demanderesse comprise, y compris après la fin de l’instance. L’ordonnance comble par analogie une lacune du règlement de procédure sur l’obligation de confidentialité à l’égard des tiers.

Question posée

Une obligation de confidentialité peut-elle être imposée à toutes les personnes participant à la procédure, et non à la seule partie adverse, et survivre à la fin de l’instance ?

Solution

La règle 262A permet de restreindre l’accès de la partie adverse et la règle 262.2 celui du public au registre. Laissant ouverte la question de savoir si la règle 262A couvre directement une obligation de confidentialité envers les tiers, le juge retient une telle obligation par analogie, en cohérence avec l’article 9 de la directive sur les secrets d’affaires. Les informations désignées constituent des secrets d’affaires des deux parties et sont couvertes par des accords de confidentialité. Seules les mentions surlignées sont protégées, non le mémoire entier (section II). L’obligation lie toutes les personnes impliquées dans la procédure (section III) et se prolonge après sa clôture, sauf décision définitive refusant la confidentialité ou divulgation publique des informations. Aucune restriction d’accès des défenderesses n’est nécessaire. Les mesures relatives à l’audience et à la publication de la décision sont réservées, et la demande d’exclusion de l’accès du public relève d’une demande distincte.

Points clés pour la pratique

• La partie qui sollicite la confidentialité doit désigner précisément les passages protégés. Le juge ne recherche pas d’éventuelles informations laissées non occultées par erreur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45, 58 et 60

Règlement de procédure

règles 115, 262.1, 262.2, 262A et 264

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.