Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026)

Date	29 juin 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_53/2026
Référence au registre	UPC-COA-53/2026
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd. (MediaTek Inc., and MediaTek Deutschland GmbH) v. Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

13 mai 2026 : Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 13 mai 2026) UPC-COA-0000053/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Les décisions du juge rapporteur relatives à l’accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou d’ordonnance de procédure appelle une interprétation large (§ 31), puis de l’appel au titre de la règle 220.2 (§ 26 et § 30). Au fond, l’accès est favorisé une fois l’instance éteinte (§ 41 et § 42), un cabinet d’avocats peut se prévaloir d’un intérêt professionnel légitime (§ 40), et l’allégation d’usage abusif doit être étayée par des éléments concrets (§ 44). Les caviardages proposés suffisaient à protéger la confidentialité (§ 45) et l’extinction de l’instance privait d’objet l’engagement de confidentialité sollicité (§ 46).

Portée de la décision

La voie procédurale pour contester une décision d’accès au dossier est désormais clarifiée : révision par la formation, puis appel. La décision ne comporte aucun raisonnement relatif aux brevets essentiels ou aux conditions FRAND, malgré l’identité des parties.

Point pratique

Une demande d’accès présentée après l’extinction de l’instance a de bien meilleures chances d’aboutir. Le soin apporté aux caviardages proposés pèse davantage que l’invocation générale d’un risque d’usage abusif.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Huawei (MediaTek v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 2026-05-13), 13 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_53/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd. (MediaTek Inc., and MediaTek Deutschland GmbH)4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQuinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

13 mai 2026 Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 13 mai 2026) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · UPC_CoA_53/2026
La cour d'appel admet l'appel de Huawei contre l'ordonnance de la division locale de Munich confirmant l'accès de Quinn Emanuel à des écritures, la voie de recours contre une décision du juge rapporteur soulevant une question de principe.
29 juin 2026 Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CoA_53/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les décisions du juge rapporteur relatives à l'accès du public aux écritures et aux preuves, prises au titre de la règle 262.1 b), relèvent de la révision par la formation au titre de la règle 333, dont la notion de décision ou d'ordonnance de procédure appelle une interprétation large (§ 31), puis de l'appel au titre de la règle 220.2 (§ 26 et § 30). Au fond, l'accès est favorisé une fois l'instance éteinte (§ 41 et § 42), un cabinet d'avocats peut se prévaloir d'un intérêt professionnel légitime (§ 40), et l'allégation d'usage abusif doit être étayée par des éléments concrets (§ 44). Les caviardages proposés suffisaient à protéger la confidentialité (§ 45) et l'extinction de l'instance privait d'objet l'engagement de confidentialité sollicité (§ 46).
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei Technologies v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, UPC_CoA_53/2026, 13 mai 2026) citée dans cette fiche
Ter Meer Steinmeister & Partner Patentanwälte mbB v 2seventy bio (CFI, 23 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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