Ter Meer Steinmeister & Partner Patentanwälte mbB v 2seventy bio (CFI, 23 juillet 2026)

Date	23 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Brussels (BE) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2192/2026
Référence au registre	UPC_CFI_2192/2026
Parties	TER MEER STEINMEISTER & PARTNER PATENTANWÄLTE MBB v. (1) 2SEVENTY BIO, INC. / (2) JOHNSON & JOHNSON / (3) JANSSEN BIOTECH, INC. / (4) JANSSEN …

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 juillet 2026 (UPC_CFI_2192/2026), le juge rapporteur de la division locale de Bruxelles rejette la demande du cabinet de conseils en brevets Ter Meer Steinmeister & Partner tendant à accéder au mémoire en demande de 2seventy bio sur l’interprétation des revendications (UPC_CFI_29/2026) et aux demandes reconventionnelles en nullité des défenderesses (UPC_CFI_1934/2026 et UPC_CFI_1940/2026), dans le litige opposant 2seventy bio aux sociétés Johnson & Johnson, Janssen et Legend Biotech au sujet du brevet EP 3 689 383. L’ordonnance confirme qu’en cours d’instance, un conseil agissant pour des clients non identifiés ne justifie pas de l’intérêt spécifique requis.

Question posée

Un cabinet peut-il obtenir l’accès aux écritures d’une procédure en cours en invoquant l’intérêt de clients non nommés et un délai d’opposition devant l’OEB ?

Solution

Non. L’accès du public est la règle et sa restriction l’exception (articles 10 et 45 de l’Accord, point 7), et les cabinets relèvent en principe du public (points 9 et 10). Mais pendant l’instance, seul un intérêt légitime plus spécifique ou direct peut l’emporter sur la préservation de l’intégrité de la procédure (points 12 et 13). Le demandeur n’est ni concurrent ni licencié et n’identifie aucun client, produit ou grief de contrefaçon (point 15). L’affaire Nicoventures v Juul/NJOY se distingue, l’accès y ayant été accordé à un opposant partie à un recours pendant devant l’OEB (point 16). Le délai d’opposition au 30 septembre 2026 n’établit pas l’intérêt requis, faute de client ayant donné instruction de former opposition (point 17). La demande est rejetée comme mal fondée.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : pour accéder aux écritures d’une procédure pendante, le tiers doit identifier le client concerné et le lien concret entre l’affaire et ses produits ou une procédure qu’il conduit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 10 et 45
Règlement de procédure: règles 220.2, 220.3, 262.1(b) et 333
Jurisprudence citée: Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Nicoventures v Juul/NJOY, cour d’appel, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), Insulet v EOFlow, cour d’appel, HSF v Insulet/EOFlow, cour d’appel, 22 décembre 2025, Gowling v Sumi Agro/Syngenta, cour d’appel, 24 février 2026, Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, cour d’appel, 29 juin 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire, Lancement à risque.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2192/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTER MEER STEINMEISTER & PARTNER PATENTANWÄLTE MBBSuivre cette partie
défendeur(1) 2SEVENTY BIOSuivre cette partie
défendeurINC5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeur(2) JOHNSON & JOHNSONSuivre cette partie
défendeur(3) JANSSEN BIOTECHSuivre cette partie
défendeur(4) JANSSENSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 689 383 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei v Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan (CoA, 29 juin 2026) citée dans cette fiche
Gowling WLG v Sumi Agro (CoA, 24 février 2026) citée dans cette fiche
Herbert Smith Freehills Kramer (applicant) in Insulet v EOFLow (CoA, 22 décembre 2025) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 689 383`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : 2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_29/2026, 15 juin 2026) · 2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, 8 juin 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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