Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025)

Date	26 août 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_33609/2025 · ORD_33901/2025
Parties	MediaTek Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2025 (UPC_CFI_248/2025, ORD_33901/2025), la juge rapporteure de la division locale de Munich condamne Huawei Technologies, demanderesse établie en Chine, à constituer au profit de MediaTek Germany une garantie de 150 000 euros pour les frais, dans un délai de six semaines, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 905 840 B1. Ni la désignation de sa filiale allemande pour recevoir la signification d’une décision sur les frais ni ses actifs dans l’Union n’écartent le risque d’exécution en Chine.

Question posée

Une demanderesse établie en Chine peut-elle échapper à la garantie pour les frais en acceptant la signification d’une décision sur les frais à sa filiale allemande, et comment le montant est-il fixé ?

Solution

Non. Il suffit que le défendeur établisse des difficultés disproportionnées d’exécution, sans prouver l’impossibilité. La volonté de payer est indifférente (points 22 à 25 et 35). Les difficultés de signification et d’exécution en Chine, non contestées, rendent probable une exécution impossible ou excessivement coûteuse. L’exécution devant suivre le droit chinois, les actifs européens sont sans pertinence et la signification n’est que la première étape (points 28 à 34). Le plafond des frais de représentation est de 200 000 euros, les valeurs de l’action et de la demande reconventionnelle (1 000 000 euros chacune) s’additionnant. MediaTek, Inc. n’ayant pas encore reçu signification, MediaTek Germany est traitée séparément (points 37 à 41). Faute de justification des frais exposés, la garantie est fixée à 75 % de la part du plafond (point 44). L’autorisation d’appel n’est pas ouverte (point 47).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un engagement de signification en Europe ne remplace pas une garantie, le défendeur doit documenter ses frais pour obtenir davantage que 75 % du plafond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69
Règlement de procédure: règles 152, 158.1, 158.3, 158.4, 158.5, 220.2, 333 et 355.1 (a)
Directive 2004/48/CE: art. 47
Jurisprudence citée: Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 26 août 2024, NST v Audi, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024, SodaStream v Aarke, cour d’appel de la JUB, 29 novembre 2024, Chint v JingAo, cour d’appel de la JUB, 9 juillet 2025, Total Semiconductors v Texas Instruments, cour d’appel de la JUB, 14 janvier 2025, Panasonic v Xiaomi, division locale de Mannheim, 31 juillet 2024 (UPC_CFI_332/2024), air up v Guangzhou Aiyun Yanwu, division locale de Munich, 21 janvier 2025, JingAo v Chint, division locale de Munich, 19 mars 2025, Ona Patents v Google, division locale de Düsseldorf, 27 décembre 2024, Maxeon Solar v Aiko Energy, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025, division locale de Munich, 25 août 2025 (UPC_CFI_149/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Huawei doit constituer une garantie de 150 000 euros pour les frais au profit de MediaTek Germany, la signification à sa filiale allemande ne levant pas le risque d'exécution en Chine.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 905 840 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025) citée dans cette fiche
TOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments Deutschland (CoA, 14 janvier 2025) citée dans cette fiche
Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Ballinno v Kinexon Sports & Media (CoA, 26 août 2024) citée dans cette fiche
Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 905 840`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1234/2025, 26 mars 2026) · Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18791/2025, 13 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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