Huawei Technologies v MediaTek (CFI, ORD_18791/2025, 13 mai 2025)

Date	13 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_18691/2025 · ORD_18791/2025
Parties	MediaTek Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 13 mai 2025 (ORD_18791/2025), la juge rapporteure de la division locale de Munich classe confidentielles des informations figurant dans la demande introductive de Huawei Technologies contre MediaTek, Inc. et MediaTek Germany, dans l’action en contrefaçon d’EP 3 905 840 B1 (UPC_CFI_248/2025). L’intérêt de l’ordonnance tient à sa portée : l’obligation de confidentialité lie toute personne qui accède aux informations par sa participation à la procédure, et non les seules parties.

Question posée

La règle 262A permet-elle d’imposer une obligation de confidentialité à toute personne participant à la procédure, au-delà de la partie adverse, et faut-il restreindre l’accès côté défenderesses ?

Solution

L’ordonnance rappelle que l’article 58 de l’Accord et la règle 262A visent en tout cas les restrictions d’accès de la partie adverse, la règle 262.2 concernant l’accès du public au registre. Elle laisse ouverte l’application directe de la règle 262A aux tiers, mais retient qu’une telle obligation résulterait en tout état de cause d’une application par analogie, toute lacune étant involontaire puisque l’Accord et le règlement protègent le secret des affaires conformément à l’article 9 de la directive 2016/943 (I). Les parties s’accordant sur le caractère secret des informations, couvertes par leurs accords de confidentialité, celles-ci sont classées confidentielles (II), l’obligation liant tous les participants et survivant à l’instance (III). Aucune restriction d’accès côté défenderesses n’est ordonnée, faute de demande en ce sens et compte tenu du caractère réciproque des secrets (IV).

Points clés pour la pratique

L’obligation de confidentialité peut être étendue à toute personne participant à la procédure, au besoin par analogie avec la règle 262A.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 262, 262A et 264
Directive (UE) 2016/943: art. 9

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurMediaTek Germany GmbH12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure classe confidentielles les informations désignées par Huawei, impose la confidentialité à toute personne participant à la procédure, y compris après l'instance, et n'ordonne aucune restriction d'accès côté défenderesses.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 905 840 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 905 840`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Huawei v MediaTek (CFI, UPC_CFI_1234/2025, 26 mars 2026) · Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025) · Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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