Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 21 août 2025 (UPC_CFI_248/2025, ORD_35006/2025), la présidente et rapporteure de la division locale de Munich (juge U. Voß) fait largement droit à la demande de confidentialité de Huawei, présentée le 15 août 2025 dans son action en contrefaçon contre MediaTek relative à EP 3 905 840, en réponse à la demande de production de contrats de licence formée par MediaTek Germany au soutien de son exception de licence obligatoire fondée sur le droit de la concurrence. L’ordonnance distingue deux niveaux de confidentialité, mais refuse de protéger les noms des licenciés, déjà publics.

Question posée

Quelles informations relatives aux contrats et négociations de licence peuvent être protégées au titre de la règle 262A, et dans quelles limites l’accès peut-il être restreint ?

Solution

Sur le fondement de l’article 58 de l’Accord et de la règle 262A, la juge retient la définition du secret d’affaires de l’article 39, paragraphe 2, de l’accord sur les ADPIC (point 14) et rappelle que le cercle d’accès ne doit pas excéder le nécessaire tout en comprenant au moins une personne physique par partie (points 15 à 17). Les noms des licenciés, publics, sont exclus de la protection (point 20), seule l’annexe K-NT 22 effectivement jointe est protégée (point 21), les contrats de licence non encore produits ne font pas l’objet d’une décision anticipée (point 22). L’accès aux informations confidentielles est réservé, côté MediaTek Germany, à ses représentants et à 17 personnes nommées, et aux informations strictement confidentielles à ses représentants et à deux personnes. Toute violation fautive est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros par infraction.

Points clés pour la pratique

• La protection d’une information de licence suppose qu’elle soit réellement secrète : les noms de licenciés déjà publics restent accessibles.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 190, 262.1, 262.2 et 262A

Autres textes

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), art. 39, paragraphe 2

Jurisprudence citée

STRABAG, cour d’appel de la JUB, 1er août 2025 (UPC_CoA_70/2025), Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), Network System v Qualcomm Incorporated, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025)

Décisions connexes

• MediaTek Germany v Huawei, 1er août 2025, ordonnance antérieure sur la demande de confidentialité de MediaTek Germany.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.