Powell Gilbert LLP v Abbott Diabetes Care (CFI, 29 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 juillet 2024 (UPC_CFI_131/2024, ORD_39938/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye accorde au cabinet Powell Gilbert LLP, membre du public agissant au titre de la règle 262.1(b), l’accès à six écritures de la procédure de mesures provisoires engagée par Abbott Diabetes Care contre Sibio Technology et Umedwings Netherlands sur le brevet EP 3 831 283, malgré l’appel formé par Abbott contre l’ordonnance de rejet. L’accès n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours, à condition qu’aucune partie n’ait fait appel, l’autorisation d’appel étant accordée. Une ordonnance distincte de même sens est rendue le même jour dans la procédure parallèle UPC_CFI_130/2024.

Question posée

Un membre du public peut-il accéder aux écritures et pièces d’une procédure de première instance close par une décision frappée d’appel ?

Solution

Le juge applique les points 47 à 50 de l’ordonnance Ocado v Autostore. L’intérêt du public à comprendre la décision suffit, ce qui écarte l’objection de Sibio. L’appel pendant ne justifie pas le refus : la décision publique contenant déjà les arguments et preuves pertinents, la protection de l’intégrité de la procédure ne commande plus le refus d’accès. Que certains arguments n’aient pas été examinés en première instance n’y change rien. Aucune annexe, y compris l’annexe E1, n’ayant été déposée au titre de la règle 262A et Abbott n’ayant donné aucune raison précise, l’objection relative aux annexes est rejetée. L’autorisation d’appel est accordée, les règles 220 et 224 et l’article 73 de l’Accord ne précisant pas clairement quand un appel peut être formé.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui souhaite protéger des pièces de l’accès du public doit les déposer au titre de la règle 262A et motiver précisément sa demande, l’appel pendant ne suffisant pas à différer l’accès.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73

Règlement de procédure

règles 220, 224, 262.1(b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.