Abbott Diabetes Care v Sibio Technology (CoA, 26 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 juillet 2024 (UPC_CoA_382/2024), la présidente et juge-rapporteure de la deuxième chambre de la cour d’appel de la JUB rejette les demandes d’Abbott Diabetes Care tendant à revenir sur une ordonnance du 23 juillet 2024. Celle-ci, rendue à la demande de Sibio Technology Limited et d’Umedwings Netherlands B.V., renvoyait à l’audience la recevabilité des quatre requêtes subsidiaires introduites par Abbott en appel et accordait aux intimées une prorogation du délai de réponse. L’appel est dirigé contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 19 juin 2024 refusant des mesures provisoires sur le fondement du brevet EP 3 831 283. L’ordonnance indique que la recevabilité de requêtes subsidiaires dans une procédure de mesures provisoires n’a pas encore été tranchée par la cour d’appel.

Question posée

Les arguments présentés par Abbott dans une réponse non sollicitée justifient-ils de revenir sur le renvoi à l’audience de la question de la recevabilité de ses requêtes subsidiaires et sur la prorogation accordée aux intimées ?

Solution

Les arguments d’Abbott ne conduisent pas à une autre appréciation (point 5). La recevabilité de requêtes subsidiaires dans une procédure de mesures provisoires n’a pas encore été tranchée par la cour d’appel et mérite d’être débattue à l’audience (point 6). La prorogation met en balance l’intérêt d’Abbott à une audience rapide et celui des intimées à répondre au fond à des requêtes introduites tardivement, compte tenu des vacances d’été. En introduisant ces requêtes, Abbott devait prévoir qu’elles pourraient retarder la procédure (point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui introduit des requêtes subsidiaires au stade de l’appel en référé accepte le risque d’un allongement du calendrier au profit de l’adversaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 222.2 et 263

Jurisprudence citée

Cour d’appel, ordonnance du 23 juillet 2024 dans la même procédure (ORD_43134/2024, App_42682/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.