Taylor Wessing v NEC (CFI, 26 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 août 2025 (ORD_33611/2025), la juge rapporteure de la division locale de Munich accorde au cabinet Taylor Wessing, agissant comme membre du public, l’accès en version expurgée à six mémoires de l’action en contrefaçon de NEC contre TCL (UPC_CFI_487/2023, EP 2 645 714) et de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_397/2024), toutes deux retirées en janvier 2025. Le retrait sans décision au fond ne fait pas obstacle à l’accès, un intérêt général suffisant une fois la procédure close.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir, au titre de la règle 262.1 (b), l’accès aux écritures d’une procédure close par un retrait, sans décision au fond, et à quelles conditions ?

Solution

Oui, en grande partie. La demande motivée est une exigence formelle : une fois la procédure terminée, un intérêt général à la consultation suffit (points 20 à 23). Cet intérêt est mis en balance avec ceux de l’article 45 de l’Accord (points 24 à 26), il l’emporte ici, aucun abus n’étant établi, l’intérêt pédagogique étant légitime et le retrait ne s’opposant pas à l’accès (points 27 à 32). Les informations confidentielles au sens de la règle 262.2 et les données personnelles doivent être occultées (points 33 à 36). L’accès est échelonné : d’abord les écritures sans annexes, puis les pièces sur demande au greffe (points 37 et 38). Le surplus de la demande est rejeté.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le retrait d’une action ne protège pas les écritures contre la consultation par les tiers, les parties doivent anticiper l’expurgation de leurs mémoires et pièces.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 262.1 (b), 262.2, 262.3 et 262A

Autres textes

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel de la JUB, 10 avril 2024, Powell Gilbert v Abbott, cour d’appel de la JUB, 9 janvier 2025, Nicoventures v Juul, cour d’appel de la JUB, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), ainsi que plusieurs ordonnances des divisions locales de Düsseldorf, Munich et Mannheim et de la division centrale, section de Paris

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.