NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 août 2024 (UPC_CFI_498/2023, ACT_596658/2023, ORD_41184/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß) fait droit à la demande de confidentialité (n° 40654/2024) présentée par quatre des défenderesses, dont TCL Deutschland et TCL Operations Polska, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 057 321 engagée par NEC Corporation. Sont protégées les informations de la demande reconventionnelle FRAND et du mémoire en défense relatives notamment aux négociations avec Access Advance. Une ordonnance de même teneur est rendue le même jour dans l’action parallèle portant sur le brevet EP 2 645 714 (UPC_CFI_487/2023).

Question posée

Qui, du côté du titulaire, peut accéder aux informations FRAND confidentielles des défenderesses, et l’accès peut-il être accordé par avance à des experts non encore désignés ?

Solution

Sur le fondement de l’article 58 de l’Accord, de la règle 262A et de l’article 9 de la directive 2016/943, la juge classe les informations comme confidentielles, NEC ayant renoncé à une partie de ses objections (points 1 à 3). L’accès est limité à huit personnes convenues entre les parties : des salariés de NEC et trois représentants nommément désignés, qui peuvent associer leurs équipes et répondent des manquements de celles-ci (points 4 et 5). La demande d’accès préalable pour quatre experts externes est rejetée : un expert doit être nommé ou identifiable, l’ordonnance pouvant être complétée lors de sa désignation (point 6). Rien n’est décidé pour Access Advance, dont l’intervention n’est pas encore admise (point 7). Les obligations survivent à l’instance et chaque manquement fautif peut entraîner une astreinte de 250 000 euros au plus.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un cercle de confidentialité ne peut inclure par avance des experts non identifiés, il faut solliciter une extension de l’ordonnance au moment de leur désignation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règle 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9

Jurisprudence citée

Avago v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Abbott Diabetes Care v Dexcom, division locale de Munich, 9 août 2024, Aylo Freesites v DISH, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 8 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.