NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024)

Date	6 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_44084/2024
Parties	NEC Corporation v. TCT Mobile Europe SAS, TCL Deutschland GmbH & Co. KG, TCT Mobile Germany GmbH, TCL Industrial Holdings Co., Ltd., TCL Overs…

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 août 2024 (UPC_CFI_498/2023, ACT_596658/2023, ordonnance n° 44084/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß) constate, dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 057 321 engagée par NEC Corporation contre des sociétés du groupe TCL, que la demande a été signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024. La déclaration de cette défenderesse du 30 juillet 2024 vaut preuve de la signification, sans attendre la preuve des autorités chinoises.

Portée

L’ordonnance fixe le point de départ des délais à l’égard d’une défenderesse établie en Chine sur la base de sa propre déclaration de réception. Elle ne comporte pas de motivation propre. Valeur de précédent limitée.

Textes appliqués

Dispositions: Aucune disposition citée dans l’ordonnance

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNEC Corporation18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL Deutschland GmbH & Co. KG8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCT Mobile Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL Industrial Holdings Co., Ltd.6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCT Mobile Europe SAS8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurTCL OversSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 057 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 057 321` Video decoding device, video decoding method, and program titulaire indiqué : NEC Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NEC v Hisense Gorenje Germany (CFI, 19 mars 2026) · NEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_501/2025, 23 décembre 2025) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025) · NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.