NEC v Hisense Gorenje Germany (CFI, 19 mars 2026)

Date	19 mars 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_717/2025
Référence au registre	UPC_CFI_717/2025
Parties	NEC Corporation v. Hisense Gorenje Germany GmbH and others

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 mars 2026 (UPC_CFI_717/2025), la division locale de Mannheim autorise NEC Corporation à se désister de son action en contrefaçon du brevet EP 3 057 321 contre Hisense Gorenje Germany et cinq autres sociétés, qui y consentaient, et déclare la procédure close. Chaque partie garde ses frais. La valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice (18 600 euros) sont remboursés à la demanderesse, l’affaire ayant été réglée avant la clôture de la procédure écrite (point 4).

Portée

Acte de clôture sans valeur de précédent, qui applique la version antérieure de la règle 370 à un désistement demandé avant le 1er janvier 2026.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 370.9, b), i), et 370.11 (version antérieure au 1er janvier 2026)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_717/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurNEC Corporation18 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHisense Gorenje Germany GmbH and othersSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 057 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 057 321` Video decoding device, video decoding method, and program titulaire indiqué : NEC Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_501/2025, 23 décembre 2025) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025) · NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024) · NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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