NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025)

Date	17 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_2273/2025 · ORD_2333/2025
Parties	NEC Corporation

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 janvier 2025 (UPC_CFI_498/2023), la division locale de Munich autorise le désistement de l’action en contrefaçon engagée par NEC contre plusieurs sociétés du groupe TCL sur le fondement du brevet EP 3 057 321, les parties ayant conclu un accord avant la clôture de la procédure écrite. Aucune défenderesse n’ayant fait valoir d’intérêt légitime à une décision, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais et 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros, sont remboursés à la demanderesse. La valeur du litige est fixée à 1 750 000 euros.

Portée

L’ordonnance applique mécaniquement les règles 265 et 370.9, b), i) et n’a pas de valeur de précédent. Elle confirme le taux de remboursement attaché à un désistement antérieur à la clôture de la procédure écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2, 370.9, b), i), et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNEC Corporation18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 057 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 057 321` Video decoding device, video decoding method, and program titulaire indiqué : NEC Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NEC v Hisense Gorenje Germany (CFI, 19 mars 2026) · NEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_501/2025, 23 décembre 2025) · NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024) · NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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