NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 octobre 2024 (ORD_46866/2024, UPC_CFI_498/2023), la juge rapporteure de la division locale de Munich admet Access Advance, administrateur du pool de brevets essentiels à la norme HEVC auquel NEC a apporté le brevet EP 3 057 321, à intervenir au soutien de NEC dans son action en contrefaçon contre plusieurs sociétés du groupe TCL. L’accès de l’intervenante au dossier est encadré : les éléments confidentiels des mémoires FRAND des défenderesses ne sont ouverts qu’à des personnes nommément désignées, et aucun salarié d’Access Advance ne peut consulter ceux qui portent sur les négociations entre NEC et TCL. La demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice est rejetée.

Question posée

L’administrateur d’un pool de licences, qui négocie sans succès avec les défenderesses depuis plusieurs années, justifie-t-il d’un intérêt juridique à intervenir au soutien du titulaire, et son intervention se heurte-t-elle au droit de la concurrence ?

Solution

Oui à la première question, non à la seconde. Les conditions formelles de la règle 313 sont réunies et l’intervenante a un intérêt direct et actuel, ses droits d’administrateur sur le brevet dérivant de ceux de la demanderesse (I). L’intervention n’est pas abusive, car elle n’implique pas en elle-même la divulgation d’informations couvertes par l’accord de confidentialité, et son admission ne méconnaît pas l’article 101 du TFUE, faute de risque concret de coordination (I). L’intervenante, traitée comme une partie (règle 315.4), reçoit l’accès au dossier sous restrictions fondées sur la règle 262A, au moins une personne physique devant y avoir accès (III et V). Toute violation fautive peut être sanctionnée d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros. Le renvoi préjudiciel, facultatif (article 267 du TFUE, article 21 de l’Accord), est refusé, les questions n’étant pas pertinentes pour la solution (IV).

Points clés pour la pratique

• L’administrateur d’un pool de brevets essentiels peut intervenir au soutien du titulaire dans un litige FRAND devant la JUB.
• Enseignement pratique : le défendeur qui s’oppose à l’intervention a intérêt à discuter précisément les personnes et le nombre des bénéficiaires de l’accès, plutôt que l’accès en tant que tel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 21

Règlement de procédure

règles 262A, 313 et 315

Jurisprudence citée

CJUE, Huawei v ZTE, Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 janvier 2024, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2024, UPC_CFI_363/2023, division locale de Düsseldorf, 26 juin 2024, UPC_CFI_457/2023, division locale de Vienne, 30 juillet 2024, UPC_CFI_33/2024.

Décisions connexes

• NEC v TCL Deutschland, 15 janvier 2025, désistement ultérieur de l’action après accord des parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.