NEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)

Date	9 mai 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_26104/2024 · ORD_26426/2024
Parties	TCT Mobile Europe SAS, TCL Deutschland GmbH & Co. KG, TCL Operations Polska Sp. z.o.o, TCT Mobile Germany GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 9 mai 2024 (UPC_CFI_498/2023, ACT_596658/2023, ORD_26426/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de NEC Corporation sur le brevet EP 3 057 321, ordonne à NEC de modifier son mémoire en demande dans les dix jours afin de produire la version de la norme HEVC qu’il cite, la pièce BP 6 reproduisant par erreur la norme AVC antérieure.

Portée

Mesure de régularisation sans portée de principe. Elle prépare l’ordonnance du 27 mai 2024 qui a prorogé le délai de défense en raison de la pièce erronée.

Décisions connexes

NEC, 27 mai 2024, prorogation du délai de défense au 8 juillet 2024 à raison de la pièce erronée (App_24843/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTCL Deutschland GmbH & Co. KG8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCL Operations Polska Sp. z.o.o8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCT Mobile Germany GmbH6 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurTCT Mobile Europe SAS8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): NEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 057 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

NEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 057 321` Video decoding device, video decoding method, and program titulaire indiqué : NEC Corp	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : NEC v Hisense Gorenje Germany (CFI, 19 mars 2026) · NEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_501/2025, 23 décembre 2025) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025) · NEC v TCL Communication (CFI, ORD_46866/2024, 2 octobre 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024) · NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024) · NEC v TCL Industrial (CoA, UPC_CoA_69/2024, 29 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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