NEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mai 2024 (UPC_CFI_498/2023, ACT_596658/2023, App_24843/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de NEC Corporation contre plusieurs sociétés du groupe TCL, proroge au 8 juillet 2024 le délai de dépôt du mémoire en défense des défenderesses 1), 3), 4) et 6) et rejette la demande de NEC tendant à abréger ce délai pour les défenderesses 3), 4) et 6). L’ordonnance retient qu’une pièce erronée jointe au mémoire en demande justifie la prorogation au même titre qu’une pièce manquante.

Question posée

Le dépôt, avec le mémoire en demande, d’une mauvaise version de la norme invoquée (la norme AVC au lieu de la version HEVC de 2014 citée) justifie-t-il la prorogation du délai de défense, alors que le demandeur sollicitait au contraire un délai abrégé pour les défenderesses signifiées plus tard ?

Solution

Le juge rapporteur s’appuie sur la jurisprudence de la cour d’appel selon laquelle une demande de prorogation est suffisamment motivée lorsque le demandeur n’a pas téléversé les pièces avec le mémoire en demande comme l’exige la règle 13.2, de sorte qu’elles n’étaient pas accessibles au représentant du défendeur dans le CMS. Il étend cette solution au cas où des pièces erronées ont été produites, la norme pertinente n’ayant été déposée que le 15 mai 2024 (pièce BP 6_corrected). Le délai est donc fixé au 8 juillet 2024 pour les quatre défenderesses et les demandes de NEC sont rejetées.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la production d’une mauvaise pièce avec le mémoire en demande, notamment une norme dans une version autre que celle citée, ouvre au défendeur une prorogation du délai de défense, le demandeur a intérêt à vérifier ses pièces avant le dépôt plutôt que de chercher ensuite à abréger les délais.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 13.2

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023, APL_572929/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.