NEC v TCL Deutschland (CFI, 24 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 janvier 2025 (UPC_CFI_487/2023, brevet EP 2 645 714), la formation 2 de la division locale de Munich autorise, après transaction, le retrait des demandes reconventionnelles en nullité de quatre sociétés TCL et de la demande reconventionnelle de TCL Deutschland tendant à une offre de licence FRAND, dans l’action en contrefaçon de NEC. Elle juge qu’une demande reconventionnelle FRAND donne lieu à une taxe propre, par application analogique de la règle 370.

Question posée

Le retrait d’une demande reconventionnelle tendant à une offre de licence FRAND ouvre-t-il droit au remboursement intégral de la taxe, au motif que cette demande n’appellerait aucune taxe propre ?

Solution

Les retraits sont admis, faute d’intérêt légitime de l’autre partie à une décision (règle 265.1, points 8 et 9). Le retrait intervenant avant la clôture de la procédure écrite, 60 % des taxes sont remboursés (règles 370.9(b)(i) et 370.11, points 12 et 13), soit 12 000 euros pour la nullité et 9 000 euros pour la demande FRAND. Le remboursement intégral est refusé (point 14) : la demande FRAND ne figure pas aux règles 370.2 à 370.5 et n’est ni une action ni une demande reconventionnelle en contrefaçon (point 17), l’art. 32, paragraphe 1, sous a), de l’Accord ne règle que la compétence (points 18, 19 et 24). La lacune étant involontaire et la demande constituant une action autonome, la règle 370 s’applique par analogie (points 21 à 23).

Points clés pour la pratique

• Une demande reconventionnelle tendant à la fixation d’une offre de licence FRAND supporte une taxe propre, distincte de celle de l’action en contrefaçon.
• Enseignement pratique : son retrait avant la fin de la procédure écrite ouvre droit au remboursement de 60 % de cette taxe, non à sa restitution intégrale.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous a), art. 36, paragraphes 2 et 3, et art. 70, paragraphes 1 et 2

Règlement de procédure

règles 15, 26, 53, 80.3, 265, 370.2 à 370.5, 370.9(b)(i) et 370.11

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.