Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 9 août 2024)

Date	9 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_38165/2024 · ORD_38807/2024
Parties	Abbott Diabetes Care Inc. v. Dexcom Deutschland GmbH, Dexcom International Limited , Dexcom Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 août 2024 (UPC_CFI_402/2023, ACT_584295/2023, App_38165/2024, ORD_38807/2024), la juge rapporteure de la division locale de Munich (U. Voß) classe comme confidentielle, au titre de la règle 262A, la version non occultée de la duplique des sociétés Dexcom dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 087 195 engagée par Abbott Diabetes Care. L’accès est réservé à quatre représentants nommément désignés d’Abbott, à leurs équipes et à trois salariés de la demanderesse. Abbott n’ayant pas contesté la demande, l’ordonnance vaut surtout par l’organisation du cercle de confidentialité.

Question posée

Comment composer le cercle des personnes autorisées à accéder à des informations confidentielles non contestées ?

Solution

Les informations sont présumées dignes de protection, Abbott n’ayant pas contesté leur caractère de secret d’affaires, et les conditions formelles de la règle 262A sont remplies après audition des représentants de la demanderesse (points 1 et 2). Le nombre de personnes ayant accès doit être limité au nécessaire et l’identité des responsables de la confidentialité doit être claire (point 3). Le choix des représentants par la demanderesse est respecté, mais ceux-ci répondent de leurs équipes. Les trois salariés désignés correspondent à la demande des défenderesses (points 4 et 5). L’obligation survit à l’instance et chaque manquement fautif peut entraîner une astreinte de 250 000 euros au plus.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : les représentants qui associent leurs équipes au cercle de confidentialité en répondent personnellement, ce qui impose une liste maîtrisée des personnes admises.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règle 262A
Autres textes: Directive (UE) 2016/943, art. 9
Jurisprudence citée: Avago v Tesla Germany, division locale de Hambourg, 3 novembre 2023, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 11 mars 2024, Aylo Freesites v DISH, division locale de Mannheim, 3 juillet 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 8 août 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAbbott Diabetes Care Inc.36 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom Inc.23 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom International Limited8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDexcom Deutschland GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 087 195 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 8 août 2024) citée dans cette fiche
AYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024) citée dans cette fiche
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024) citée dans cette fiche
Avago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 novembre 2023) citée dans cette fiche
QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025) cite cette décision
NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41184/2024, 14 août 2024) cite cette décision
NEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_41183/2024, 14 août 2024) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 087 195`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Abbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 15 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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