Vereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 juillet 2026 (UPC_CFI_226/2024, App_11638/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf accorde au cabinet Vereenigde Octrooibureaux, membre du public, un accès limité au mémoire en demande de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 605 534 engagée par Dolby International contre trois sociétés Optoma, close en 2024 après désistement. L’accès exclut les pièces et une grande partie du mémoire. L’ordonnance rappelle qu’une demande d’accès doit désigner précisément les documents visés, et que son étendue se mesure à l’objectif poursuivi.

Question posée

Un tiers qui veut comprendre pourquoi le titulaire tient son brevet pour essentiel à une norme peut-il obtenir l’accès à l’ensemble du dossier d’une action close ?

Solution

Non, seulement au mémoire en demande. La demande, motivée par la volonté de comprendre l’essentialité alléguée du brevet pour la norme de codage audio Opus, est recevable pour ce mémoire (points 14 à 17), elle est irrecevable pour les pièces, la juridiction n’ayant pas à rechercher dans le dossier les documents pertinents selon les critères du demandeur (points 18 à 20). La procédure principale étant terminée, l’intérêt général à l’accès l’emporte sur les intérêts de l’article 45 de l’Accord, sans qu’un intérêt particulier soit requis. La procédure parallèle invoquée est sans incidence (points 27 et 28). Aucune demande de confidentialité n’ayant été formée, seules les données personnelles sont occultées. Le temps et l’argent consacrés par Dolby à l’analyse de contrefaçon ne justifient pas un classement confidentiel (points 29 et 30). Compte tenu de l’objectif étroit poursuivi, l’accès est limité au mémoire, dont les points 1 à 174 et 233 à 249 sont occultés, après expiration des délais de recours (point 31).

Points clés pour la pratique

• La demande d’accès qui vise de façon générale « le dossier » est irrecevable au-delà des écritures précisément identifiées.
• Enseignement pratique : le tiers doit désigner les pièces qu’il souhaite consulter et relier chacune à son objectif, l’étendue de l’accès étant calibrée sur ce dernier.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 206, 262.1(b) et 262.2

Règlement (UE) 2016/679

protection des données personnelles

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Astellas v Healios, division centrale, section de Munich, 22 août 2024, Swarco v Strabag, division locale de Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024), Meril v Edwards, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023), Phoenix Contact v I.L.M.E., division locale de Munich, 20 décembre 2024 (UPC_CFI_342/2024), Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 10 avril 2025 (UPC_CFI_135/2024), Juul Labs v NJOY, cour d’appel, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 9 juin 2025 (UPC_CFI_309/2023), Gowling, cour d’appel, 24 février 2026

Décisions connexes

• Dolby International v Optoma, 26 septembre 2024, décision mettant fin à l’action principale après désistement.
• Dolby International v Optoma, 27 juillet 2026, ordonnance accordant à un autre demandeur l’accès au mémoire en demande et à une partie des pièces.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.