Dolby International v Epson France (CFI, 27 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 mai 2025, la juge rapporteure de la division locale de Hambourg rejette l’exception préliminaire d’incompétence soulevée par Epson France dans l’action en contrefaçon d’EP 3 605 534 engagée par Dolby International contre cinq sociétés Epson (UPC_CFI_77/2025). Le retrait de l’opt-out, déclaré le 23 janvier 2024, vaut pour tous les États du brevet, même si seuls certains apparaissaient dans le système de gestion des affaires. L’autorisation d’appel est refusée.

Question posée

Le retrait de l’opt-out était-il limité aux six États (Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas) où le brevet restait en vigueur, à l’exclusion de la Belgique, du Luxembourg et de l’Irlande, ce qui aurait privé la JUB de compétence ?

Solution

Non. L’exception, recevable, est tranchée immédiatement en vertu de la règle 20.1, la compétence étant une question procédurale fondamentale. Le formulaire utilisé comporte tous les champs requis par la règle 5.3. Les États mentionnés n’y figurent qu’en lien avec le titulaire, le système listant automatiquement tous les États de délivrance. La règle 5.7 interdit de distinguer entre États, de sorte qu’un retrait partiel serait contraire au règlement, et la règle 5.3(c) n’exige que les données du brevet, non une liste d’États (section 1). La « correction » du 21 mars 2025 n’est qu’une clarification. Son caractère tardif au regard de l’action nationale en nullité est sans incidence. L’appel n’est pas autorisé, la question ne présentant pas de portée générale (section 2).

Points clés pour la pratique

• Un retrait d’opt-out ne peut être partiel : il porte sur le brevet pour tous les États, quelle que soit la liste affichée par le système de gestion des affaires.
• Le juge rapporteur peut statuer sur l’exception préliminaire dès son dépôt lorsque la compétence est en jeu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 4.1, 5.1(b), 5.3(a) et (c), 5.7, 19.1(a), 20.1, 21.1 et 220.2

Jurisprudence citée

BioMarin v Ascendis, division locale de Munich, 2 avril 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.