NJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 28 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 28 février 2025, la division centrale, section de Paris, statuant sur l’action en nullité de NJOY Netherlands contre le brevet EP 3 504 989 de Juul Labs International (« Vaporization device systems »), juge que la revendication 1 telle que délivrée contient une extension au-delà du contenu de la demande initiale, mais maintient le brevet sous la forme de la requête subsidiaire I déposée le 22 juillet 2024, pour la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède. Chaque partie conserve ses frais. La décision illustre l’application stricte de l’interdiction de la généralisation intermédiaire : une caractéristique extraite d’un mode de réalisation ne peut en être isolée lorsqu’elle lui est intrinsèquement liée, mais le titulaire peut corriger le défaut en réintroduisant le seul élément fonctionnellement lié, sans reprendre l’ensemble de la figure.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 15 septembre 2023. L’exception préliminaire de Juul a été rejetée, rejet confirmé par la cour d’appel. Le brevet est issu d’une demande divisionnaire déposée le 15 février 2019 à partir de la demande internationale publiée sous le numéro WO 2015/100361, des oppositions étaient pendantes devant l’OEB lors de l’introduction de l’action, NJOY n’y étant pas partie. Juul a ramené ses 55 requêtes subsidiaires à huit, ce que la division a admis (point 9.3). NJOY invoquait l’extension de l’objet, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive, notamment au regard des documents Chen (CN 101843368 A) et Cohen (US 2011/0036346 A1).

Le droit applicable

Les motifs de nullité relèvent de l’article 138, paragraphe 1, a) et c) de la CBE, avec les articles 52, 54, 56, 76, paragraphe 1, et 123, paragraphe 2. L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif (points 7.2 à 7.6). L’extension s’apprécie selon le critère de ce qui est directement et sans ambiguïté déductible de la demande telle que déposée (point 8.2). La procédure est concentrée en amont : le demandeur doit présenter ses moyens dès le mémoire en nullité, une latitude étant toutefois admise pour répondre aux arguments adverses (points 5.3 et 5.4).

Question posée

La revendication 1, qui exige qu’une entrée d’air du canal reste exposée, trouve-t-elle un fondement dans la demande initiale sans la caractéristique de l’encoche du corps de l’appareil, et la requête subsidiaire I est-elle admissible, nouvelle et inventive ?

Solution

La division retient que le fondement invoqué par Juul, la revendication 159 et le paragraphe [00170] de la demande WO 2015/100361, ne suffit pas : la revendication 159 ne comporte pas d’encoche, et le paragraphe [00170] et la figure 14 lient intrinsèquement l’exposition de l’entrée d’air à l’encoche, alors que la revendication 1 telle que délivrée dissocie ces éléments (points 8.5 à 8.13). L’argument selon lequel l’encoche pourrait varier est écarté et le brevet ne peut être maintenu tel que délivré (points 8.15 et 8.16). La requête subsidiaire I, qui précise que la taille de l’entrée d’air est définie par la configuration de l’encoche, est admissible : les autres éléments de la figure 14 (batterie, circuit imprimé, capteur) ne sont pas liés à l’entrée d’air, et le terme « configuration » vise la taille et la forme sans imposer une encoche particulière (points 9.4 à 9.16). Elle est nouvelle au regard de Chen, dont les orifices semi-circulaires ne constituent pas une encoche exposant une entrée distincte, et de Cohen (points 9.17 à 9.37), et NJOY n’établit pas l’évidence (points 9.38 à 9.41). Sur la procédure, la division admet la déclaration d’expert Hajaligol et la duplique, mais écarte les pages 4 à 14 de l’écriture de NJOY du 22 avril 2024 et le mémoire de Juul du 31 mai 2024 (points 5.6 à 5.17). Chaque partie supporte ses frais, en application de l’article 69, paragraphe 2, de l’Accord et de la règle 118.5 (point 11.1).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique tirée d’un mode de réalisation ne peut être reprise isolément si la description la lie intrinsèquement à un autre élément. Seul l’élément fonctionnellement lié doit toutefois être réintroduit (points 8.11 à 8.13 et 9.7 à 9.9).
• La réduction en cours d’instance d’un grand nombre de requêtes subsidiaires à un jeu restreint est admise au titre de la règle 9.2 (point 9.3).
• La concentration des moyens dans le mémoire en nullité n’empêche pas de répondre aux arguments adverses, mais les écritures qui excèdent ce cadre peuvent être écartées, en tout ou partie (points 5.4 et 5.15 à 5.17).
• Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à préparer des requêtes subsidiaires qui réintroduisent l’élément structurel indissociable de la caractéristique contestée, sans reprendre tout le mode de réalisation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 2, art. 73, paragraphe 1, et art. 82

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.2, 19.1 a), 32.3, 36, 43.3, 44, 48, 52, 55, 58, 118.5, 220.1 a) et 224.1 a)

Convention sur le brevet européen

art. 52, 54, 56, 69, 76, 84, 123 et 138

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Umedwings v Abbott Diabetes Care, division locale de La Haye, 19 juin 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.