Dainese v Alpinestars (CFI, 7 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 avril 2025 (UPC_CFI_472/2024, ORD_10964/2025), la division locale de Milan (juges Perrotti, président, Zana, rapporteure, Klein et Ashley, juge technicien) autorise Dainese S.p.A. à limiter son action en contrefaçon contre Alpinestars S.p.A. et autres au seul brevet EP 4 072 364, en abandonnant toutes les demandes fondées sur le brevet EP 3 498 117, que la chambre de recours de l’OEB avait, selon Dainese, restreint aux revendications 1, 6, 8 et 9 avec un avis préliminaire défavorable. Elle refuse le remboursement partiel des taxes et renvoie au fond les demandes de frais. L’ordonnance distingue la limitation inconditionnelle (règle 263.3) du désistement (règle 265).

Question posée

L’abandon de l’un des deux brevets invoqués relève-t-il de la limitation de la règle 263.3 ou du désistement partiel de la règle 265, et quelles en sont les conséquences sur les taxes et les frais ?

Solution

L’autorisation de limiter inconditionnellement une demande est toujours accordée. Elle couvre aussi bien la réduction des mesures demandées que l’abandon d’un brevet parmi plusieurs (point 4). La règle 263 ne règle pas les frais, l’instance se poursuivant, ce qui est compatible avec l’article 69 de l’Accord (point 4). L’instance continuant contre toutes les défenderesses, la règle 265 est inapplicable (point 5). La demande de remboursement de 12 000 euros, fondée sur la seule règle 370.9(b)(i), propre au désistement, et dépourvue d’argumentation, est rejetée (point 6). Les demandes de frais des défenderesses 1, 2 et 6, de 100 000 euros chacune, sont renvoyées à la décision au fond (point 7).

Points clés pour la pratique

• Le demandeur qui abandonne l’un des brevets invoqués sans mettre fin à l’instance ne peut prétendre au remboursement de taxes prévu pour le désistement, et le défendeur ne peut obtenir ses frais avant la décision au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 263.1, 263.3, 263.4, 265 et 370.9(b)(i)

Jurisprudence citée

cour d’appel, novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, Netgear v Huawei, cour d’appel, 11 mars 2024, division centrale, section de Paris, 26 novembre 2024 (UPC_CFI_164/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.