Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 26 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 novembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024, ORD_62739/2024), la division centrale, section de Paris (formation présidée par P. Catallozzi), autorise Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 contre Microsoft, à réduire sa demande de dommages et intérêts à 2 millions d’euros, mais refuse de réexaminer les droits déjà acquittés.

Question posée

La réduction du montant des dommages et intérêts réclamés est-elle une limitation de la demande que la Cour doit autoriser au titre de la règle 263, malgré l’objection selon laquelle elle viserait à réduire la garantie pour frais ?

Solution

La règle 263 subordonne la modification de la demande à une autorisation, refusée si la modification aurait pu intervenir plus tôt avec une diligence raisonnable et gênerait indûment l’adversaire, mais l’autorisation de limiter la demande doit toujours être accordée (points 3 et 4). La réduction des dommages et intérêts, présentée avec explication et sans condition, est une telle limitation (point 5). La demande porte sur la modification de la prétention, non sur la valeur du litige, qui relève du juge-rapporteur (règles 22, 104 et 370.6) (point 6). L’intention subjective de la demanderesse est indifférente (point 7). Faute d’argumentation, la demande de réexamen des droits au titre de la règle 263.4 est rejetée (point 8).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la réduction du quantum réclamé est une limitation de la demande, autorisée de droit, sans que l’adversaire puisse lui opposer l’objectif prêté au demandeur, le remboursement de droits suppose en revanche une argumentation propre.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 22, 104, 263 et 370.6

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.