Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 12 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 12 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024, ACT_18406/2024), la division centrale, siège de Paris, refuse à Microsoft Corporation l’autorisation de faire appel de l’ordonnance du 26 novembre 2024 qui avait admis la modification de la demande de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy (EP 2 671 173), ramenant les dommages-intérêts réclamés à 2 millions d’euros. L’ordonnance rappelle les deux critères de l’autorisation d’appel au titre de la règle 220.2.

Question posée

À quelles conditions la Juridiction autorise-t-elle l’appel d’une ordonnance de procédure admettant une modification de la demande au titre de la règle 263 ?

Solution

Hors les ordonnances visées aux art. 49, paragraphe 5, 59 à 62 et 67 de l’Accord et à la règle 97.5, les ordonnances ne sont en principe contrôlées qu’avec l’appel contre la décision finale, leur incidence sur les intérêts des parties étant généralement moindre. L’autorisation d’appel est l’exception (points 4 et 5). Elle sert à harmoniser l’interprétation des textes en permettant à la cour d’appel de trancher les questions controversées (point 6). La formation recherche donc si l’ordonnance soulève une question de droit interprétée différemment par les divisions ou formations, et si l’appel sert un intérêt concret des parties au regard des principes de proportionnalité et d’efficacité du préambule (point 7). Microsoft soutenait que la demande modifiée réduisait en réalité la valeur du litige (point 8), la question n’est pas controversée et ne peut influer sur la décision au fond (points 9 et 10).

Points clés pour la pratique

• La demande d’autorisation d’appel doit identifier une divergence d’interprétation entre divisions ou formations et un intérêt concret à un contrôle immédiat.
• Enseignement pratique : une critique de l’appréciation portée sur une modification de la demande sera, à défaut, réservée à l’appel contre la décision au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 5, art. 59 à 62, art. 67, art. 73, paragraphe 2, point b), et art. 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

préambule, règles 97.5, 220.2 et 263

Décisions connexes

• Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, 26 novembre 2024, ordonnance admettant la modification de la demande.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.