Microsoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CoA, 21 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2024 (UPC_CoA_454/2024) la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par Microsoft contre l’ordonnance du juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, du 2 juillet 2024, qui avait refusé de rejeter comme manifestement irrecevable l’action en contrefaçon de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (EP 2 671 173). L’ordonnance qui refuse de faire droit à une demande fondée sur la règle 361 est une ordonnance de gestion de l’instance, à soumettre d’abord à la formation de jugement au titre de la règle 333 avant tout appel.

Question posée

L’ordonnance du juge rapporteur refusant de rejeter une action comme manifestement irrecevable ou mal fondée (règle 361) peut-elle faire l’objet d’un appel direct ou d’une demande de révision discrétionnaire ?

Solution

En tant qu’elle visait le rejet de la demande de confidentialité de Suinno (règle 262A), la demande est irrecevable : l’ordonnance attaquée ne portait que sur l’action, ce volet ayant été implicitement tranché par l’ordonnance du 26 juin 2024, et le délai de la règle 220.3 n’aurait en tout état de cause pas été respecté (points 18 et 19). Pour le surplus, l’appel suppose une autorisation au titre de la règle 220.2, la règle 363.2 ne visant que les ordonnances qui accueillent une demande fondée sur la règle 361 (points 22 à 26). Surtout, le refus d’une telle demande est une ordonnance de gestion de l’instance au sens de la règle 333.1, seule la formation de jugement peut accueillir une demande fondée sur la règle 361 (règle 363.1), et la voie ouverte contre la décision du juge rapporteur est le contrôle par la formation, non l’appel direct (points 27 à 30). La demande est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Contre le refus du juge rapporteur de rejeter une action au titre de la règle 361, il faut d’abord saisir la formation de jugement (règle 333). L’appel, sur autorisation, n’est envisageable qu’ensuite.
• Une demande de révision discrétionnaire ne peut viser qu’un chef effectivement tranché par l’ordonnance attaquée, dans le délai de la règle 220.3.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 21.1, 220.1, 220.2, 220.3, 262A, 333, 334, h, 361 et 363

Jurisprudence citée

Netgear v Huawei, cour d’appel de la JUB, 21 mars 2024 (UPC_CoA_486/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.