Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CoA, 15 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 octobre 2024 (UPC_CoA_570/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de révision discrétionnaire formée par Microsoft contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 16 septembre 2024. Cette ordonnance avait refusé, sur révision par la formation (règle 333), de déclarer manifestement irrecevable, au titre de la règle 361, l’action en contrefaçon de Suinno fondée sur le brevet EP 2 671 173, Microsoft invoquant le défaut d’indépendance du représentant de Suinno. L’ordonnance confirme que la règle 361 est réservée aux cas évidents et que la révision discrétionnaire ne sert pas à rejuger une question pendante par ailleurs en appel.

Question posée

Une révision discrétionnaire se justifie-t-elle lorsque le demandeur conteste l’appréciation, par la division, de l’indépendance du représentant de la partie adverse dans le cadre de la règle 361 ?

Solution

La condition d’irrecevabilité manifeste de la règle 361 est réservée aux cas évidents, qui ne requièrent ni échange complet d’arguments et de preuves ni analyse approfondie (points 16 et 17). Microsoft ne démontre pas que la révision est nécessaire à l’application cohérente du règlement de procédure. Son désaccord avec la lecture de l’article 48, paragraphe 5, de l’Accord, des règles 8.1 et 290.2 et de l’article 2.4.1 du code de conduite des représentants ne suffit pas, d’autant que la question de l’indépendance est soumise à la cour dans le cadre d’un appel au titre de la règle 220.2 (point 18). L’ordonnance attaquée ne contredit pas celle rendue le même jour sur l’indépendance hors du cadre de la règle 361 (point 19).

Points clés pour la pratique

• Le défaut d’indépendance d’un représentant ne justifie un rejet par ordonnance au titre de la règle 361 que s’il est évident sans débat approfondi (point 17).
• Enseignement pratique : la révision discrétionnaire est inutile lorsque la même question est déjà portée devant la cour d’appel par une autre voie (point 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 5

Règlement de procédure

règles 8.1, 220.2, 220.3, 290.2, 333 et 361

Autres textes

Code de conduite des représentants devant la JUB, art. 2.4.1

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel (juge permanent), 21 août 2024, division centrale, section de Paris, 2 juillet 2024, ORD_33379/2024, division centrale, section de Paris, 16 septembre 2024, ORD_41174/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.