ToolGen v Vertex Pharmaceuticals (CFI, 15 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 septembre 2026 (UPC_CFI_1830/2026), la juge rapporteure de la division locale de La Haye rejette deux demandes de Vertex Pharmaceuticals et de Lonza Netherlands dans l’action en contrefaçon de ToolGen fondée sur EP 4 397 760 (édition génomique par ARN guide et protéine Cas), visant Casgevy. La production forcée, au titre de la règle 190, de documents communiqués dans une procédure anglaise sous l’engagement de la règle CPR 31.22 est refusée : la JUB ne sert pas à contourner les restrictions d’usage posées par le juge anglais. L’ordonnance intéresse les contentieux parallèles au Royaume-Uni et devant la JUB.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir de la JUB la production de pièces obtenues par voie de disclosure dans une procédure anglaise, sans avoir demandé au juge anglais l’autorisation de les utiliser ailleurs ? Les demandes d’injonction relatives à Casgevy sont-elles manifestement irrecevables au sens de la règle 361 ?

Solution

Les documents ne sont pas publics et n’ont été obtenus que pour la procédure anglaise. La voie appropriée était une demande d’autorisation devant le juge anglais, que les défenderesses n’ont pas formée. La demande au titre de la règle 190 est rejetée, sans qu’il soit besoin d’examiner davantage la proportionnalité (points 4 à 8). La règle 361 ne vise que les cas évidents. La contestation des demandes d’injonction appelle un examen des faits, du droit et des preuves relevant du fond (points 9 et 10). Le délai du mémoire en défense est confirmé au 25 septembre 2026, et les parties sont invitées à s’exprimer sur l’article 33, paragraphe 3, de l’Accord, une demande reconventionnelle en nullité étant annoncée (point 11).

Points clés pour la pratique

• Des pièces couvertes par l’engagement de la règle CPR 31.22 ne peuvent être obtenues devant la JUB qu’après autorisation du juge anglais. L’absence de demande en ce sens pèse contre la production.
• Enseignement pratique : la règle 361 ne permet pas de faire trancher par anticipation une contestation de fond des mesures demandées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 9.3, 102.2, 190, 333 et 361

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel, 15 octobre 2024, Ericsson v Transsion, division locale de Lisbonne, 26 mai 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.