CureVac Manufacturing v Moderna (CFI, 14 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 septembre 2026, le juge rapporteur de la division locale de La Haye renvoie au fond l’exception préliminaire de Moderna sur la compétence internationale, rejette sa demande fondée sur la règle 361 et accorde à titre provisoire une protection de confidentialité réservée aux représentants de CureVac Manufacturing GmbH. Rendue dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 108 769, elle montre qu’une exception qui ne peut emporter le rejet de toute l’action n’est pas forcément tranchée d’emblée.

Question posée

L’exception préliminaire visant certaines défenderesses et les prétentions relatives aux États non membres de la JUB doit-elle être tranchée immédiatement, et ces prétentions peuvent-elles être rejetées au titre de la règle 361 ?

Solution

L’exception ne pouvant conduire ni au rejet complet de l’action pour défaut de compétence, ni à l’incompétence de la division pour l’ensemble de l’affaire, et la jurisprudence en la matière évoluant rapidement, la décision est renvoyée au fond en application de la règle 20.2 (point 7). La demande fondée sur la règle 361, à la supposer recevable à ce stade, est réservée aux situations manifestes et rejetée (point 8). Dans l’attente d’une ordonnance définitive au titre de la règle 262A, les versions non expurgées du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité ne sont accessibles qu’aux représentants de CureVac et à leurs assistants (points 9 et 10). La formation entend statuer sans disjonction (article 33, paragraphe 3, a), de l’Accord, point 11).

Points clés pour la pratique

• Une exception préliminaire partielle sur la compétence peut être jointe au fond lorsque la jurisprudence est en mouvement (point 7).
• Le rejet au titre de la règle 361 suppose une situation manifeste, conformément à la jurisprudence de la cour d’appel citée par l’ordonnance (point 8).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, a)

Règlement de procédure

règles 19, 20.2, 262.2, 262A et 361

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, sur la recevabilité d’une demande fondée sur la règle 361 dans le cadre d’une exception préliminaire, Microsoft v Suinno, cour d’appel, 15 octobre 2024, sur la limitation de la règle 361 aux situations manifestes.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.