CureVac Manufacturing v Moderna (CFI, UPC_CFI_1407/2026, 1er juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 1er juillet 2026, la juge rapporteur de la division locale de La Haye rejette la demande de CureVac Manufacturing GmbH tendant, sur le fondement de la règle 190, à la production par Moderna d’extraits de son dossier CTD et de fiches techniques sur un procédé de fabrication d’ARN, et confirme le calendrier commun demandé au titre de la règle 9.3. Rendue dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 108 769 (UPC_CFI_1407/2026) et dans la procédure sur la demande de production de preuves (UPC_CFI_1408/2026), elle montre qu’une demande recevable dès l’introduction de l’instance peut rester prématurée.

Question posée

Une demande de production de preuves déposée avec le mémoire en demande et portant sur un procédé confidentiel satisfait-elle aux exigences de nécessité et de proportionnalité avant que les défenderesses aient répondu sur la contrefaçon ?

Solution

La demande est recevable, son dépôt le jour de l’introduction de l’instance valant dépôt pendant la procédure écrite (point 10). Des quatre conditions cumulatives tirées de l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord, de la règle 190.1 et de l’article 6 de la directive 2004/48 (point 11), la nécessité et la proportionnalité font défaut à ce stade : Moderna n’a pas encore pu répondre aux allégations de contrefaçon et les faits contestés restent inconnus (points 12 et 13). L’appréciation pourra changer lorsque l’étendue de la contestation sera connue (point 14). Les délais des exceptions préliminaires (1er juillet 2026) et du mémoire en défense (1er septembre 2026) sont confirmés (point 15).

Points clés pour la pratique

• Sans délai imposé par la règle 190, le moment de la demande pèse sur l’appréciation de la proportionnalité, surtout pour des informations confidentielles de fabrication (points 13 et 14).
• Le rejet est susceptible d’appel dans les quinze jours de la signification (article 73, paragraphe 2, a), de l’Accord. Règles 190.6 et 220.1(c)).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42, 53, 59, paragraphe 1, 73, paragraphe 2, a), et 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3, 29, 190, 220.1, 262.2 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 6

Jurisprudence citée

Oppo v Panasonic, cour d’appel, 24 septembre 2024, Winnow v Orbisk, division locale de La Haye, 14 octobre 2024, Dish v Aylo II, division locale de Mannheim, 20 octobre 2024, Promosome v BioNTech, division locale de Munich, 3 avril 2025, Aesthetics v LABS, division locale de Bruxelles, 14 avril 2026, Avient v Xingi, division locale de La Haye, 11 mai 2026.

Décisions connexes

• CureVac Manufacturing v Moderna, 11 septembre 2026, ordonnance ultérieure sur l’exception préliminaire et la confidentialité.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.