Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 septembre 2024 (ORD_43015/2024, UPC_CFI_164/2024), la division centrale, section de Paris, rejette la demande de Microsoft tendant au réexamen par la formation de l’ordonnance du juge rapporteur du 2 juillet 2024, qui avait refusé de rejeter comme manifestement irrecevable l’action en contrefaçon du brevet EP 2 671 173 engagée par Suinno Mobile & AI Technologies Licensing. Elle refuse aussi l’autorisation d’appel. L’ordonnance fixe un seuil élevé pour la règle 361 : l’irrecevabilité doit ressortir clairement des écritures, sans analyse approfondie.

Question posée

L’action est-elle manifestement irrecevable au sens de la règle 361 lorsque le représentant de la demanderesse en est aussi le dirigeant et l’actionnaire principal, ou lorsque le mémoire en demande ne chiffre pas les dommages et intérêts réclamés ?

Solution

Non. Le réexamen n’est recevable qu’en ce qu’il vise l’ordonnance rendue au titre de la règle 361, la contestation relative à la demande fondée sur la règle 262A relevant d’un recours distinct (points 7 à 11). L’irrecevabilité manifeste suppose qu’elle soit évidente à la lecture des écritures, sans appréciation juridique discutable (points 12 à 15). La jurisprudence de la Cour de justice sur l’article 19 de son statut ne lie pas la JUB et son articulation avec l’article 48, paragraphe 5, de l’Accord appelle une analyse approfondie : le défaut d’indépendance allégué n’est donc pas manifeste (points 16 à 22). La demande de fixation et d’allocation des dommages passés est suffisamment claire, l’absence de montant ne méconnaissant pas la règle 13.1, k) (points 23 à 26). L’autorisation d’appel est refusée, ces questions pouvant être examinées dans la suite de l’instance (point 28).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la règle 361 ne permet pas de faire trancher par anticipation une question discutée, comme l’indépendance du représentant d’une partie, celle-ci doit être débattue au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 48, paragraphe 5

Règlement de procédure

règles 13.1, k), 262A, 290.2, 333 et 361

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel, 21 août 2024, CJUE, 14 juillet 2022, C-110/21 P, Universität Bremen v REA, et autres arrêts sur la représentation devant la Cour de justice.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.