Sumi Agro v Syngenta (CoA, 19 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 décembre 2024 (UPC_CoA_523/2024), rendue dans l’appel de Sumi Agro contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich du 27 août 2024 (brevet EP 2 152 073), la cour d’appel de la JUB statue sur la recevabilité de pièces nouvelles au titre de la règle 222.2. Elle écarte l’extrait d’ouvrage produit par Sumi Agro sur la validité, faute de justification de sa production tardive, ainsi que les contre-pièces conditionnelles de Syngenta, mais admet les pièces de Syngenta relatives au produit « Kagura 2024 ». Le critère est appliqué pièce par pièce, au regard de ce que chaque partie pouvait raisonnablement produire en première instance.

Question posée

La cour d’appel doit-elle écarter des faits et preuves présentés pour la première fois en appel d’une ordonnance de mesures provisoires ?

Solution

La cour exerce son pouvoir d’appréciation en recherchant notamment si la partie justifie que les éléments nouveaux ne pouvaient raisonnablement être produits en première instance, s’ils sont pertinents et quelle est la position de l’adversaire (point 10). Sumi Agro avait déjà produit d’autres pages de la même publication en première instance : la pièce SA17 est écartée (point 11), et avec elle les pièces FF28 et FF29, produites seulement à titre de réplique conditionnelle (point 12). En revanche, l’utilisation, à partir d’un certain moment, d’un ingrédient différent pour un produit vendu sous la même marque et les mêmes autorisations de mise sur le marché ne pouvait raisonnablement être visible pour Syngenta (points 13 et 14). L’injonction ordonnée ayant une portée générale, il est pertinent et dans l’intérêt des deux parties d’examiner en appel les éléments sur l’existence éventuelle de deux produits Kagura : les pièces FF24 à FF27 sont admises (points 16 à 18).

Points clés pour la pratique

• Une partie qui disposait déjà de la source en première instance ne peut en produire d’autres extraits en appel sans justification propre.
• Les éléments révélant une modification du produit que le demandeur ne pouvait percevoir sont admis en appel, surtout lorsque l’injonction est générale.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 222.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.