10x Genomics v NanoString Technologies (CoA, 6 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 août 2024 (UPC_CoA_335/2024), la cour d’appel de la JUB, dans une formation distincte de celle qui avait statué, rejette comme irrecevable la demande de révision formée par 10x Genomics et President and Fellows of Harvard College contre l’ordonnance du 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023). Celle-ci avait infirmé l’injonction provisoire accordée le 19 septembre 2023 par la division locale de Munich contre NanoString (brevet EP 4 108 782) et mis les frais à la charge de 10x. La décision rappelle que la révision de l’article 81 de l’Accord est un ultime recours, qui ne permet pas de rediscuter l’appréciation des preuves.

Question posée

L’ordonnance qui fonde son appréciation technique sur l’« évaluation de la juridiction composée de manière techniquement compétente » et statue sur les frais dans une procédure sommaire est-elle entachée d’un vice fondamental de procédure ouvrant la révision (règle 247, c et e) ?

Solution

La révision n’est ouverte que contre une décision définitive affectée de l’un des vices énumérés et constitue un ultime recours (points 14 et 15). La formule critiquée exprime la qualification de la formation pour apprécier des arguments techniques complexes. Elle ne signifie pas que l’opinion personnelle d’un juge a servi de preuve (point 22). La cour s’était fondée sur le fascicule du brevet, l’art antérieur et le rapport d’expert produit par une partie (points 23 à 27), et l’appréciation des arguments et des preuves échappe au contrôle en révision (point 28). La règle 118.5 n’interdit pas de statuer sur les frais dans une procédure sommaire : la procédure de mesures provisoires étant une procédure distincte (art. 32, paragraphe 1, c, de l’Accord), la règle 242.1 fournit la base de la décision sur les frais (points 29 à 31). La demande est rejetée comme irrecevable (point 32).

Points clés pour la pratique

• La révision ne peut servir à contester l’appréciation technique de la cour d’appel, même fondée sur la compétence technique de la formation.
• L’ordonnance de la cour d’appel qui clôt une procédure de mesures provisoires peut statuer sur les frais au titre de la règle 242.1.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c, 62, 76 et 81, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.5, 210.2, 242.1, 245, 247 et 248

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), ordonnance objet de la demande

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.