Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 7 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 mai 2026 (UPC_CFI_1927/2025), la division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires d’Ottobock, fondée sur EP 3 001 984 B1, contre BrainPortfolio Inc. et BrainRobotics Inc. (Austin, Texas), au titre du système de genou prothétique « Kneuro microprocessor » (modèles BR4B/BR4C). La contrefaçon n’est pas établie avec une certitude suffisante, et un retard déraisonnable ne peut être exclu. L’ordonnance, rendue le même jour qu’une ordonnance parallèle (UPC_CFI_1928/2025), précise dans ses sommaires la charge de l’allégation et de la preuve de la date de connaissance, réelle ou présumée, de la contrefaçon.

Faits et procédure

Le brevet porte sur la commande d’une articulation orthopédique du membre inférieur au moyen d’un actionneur réglable dans des situations de marche non plane. À l’audience du 22 avril 2026, Ottobock fait d’une revendication 1 limitée (genou prothétique, fonction spéciale de montée alternée des escaliers) sa demande principale, ce que la division admet (points 61 à 63). La division refuse en outre de rectifier la désignation des défenderesses, celles-ci ayant elles-mêmes créé l’apparence de personnes morales distinctes (points 113 et 114). Le produit a été présenté sur des salons aux États-Unis dès l’automne 2024, puis en Europe à l’Expolife de Kassel en mars 2025, à Cannes en avril et à l’ISPO de Stockholm en juin 2025, une première livraison à des clients allemands intervenant le 24 mai 2025 (points 9 à 15). Ottobock a commandé deux exemplaires le 6 octobre 2025, mené des essais en laboratoire de marche les 18 et 19 novembre 2025, obtenu les résultats le 4 décembre 2025 et déposé sa demande le 10 décembre 2025 (point 8).

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et suivantes. La juridiction doit être convaincue avec un degré de certitude suffisant que le brevet est contrefait (règle 211.2) et tient compte de tout retard déraisonnable dans la demande (règle 211.4). La portée de la revendication s’apprécie selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif. La règle 211.1, d), permet d’allouer à la partie défenderesse un remboursement provisoire des frais.

Question posée

Le dispositif poursuivi met-il en œuvre, avec une certitude suffisante, des critères de commutation fondés sur un mouvement naturel, et la demanderesse a-t-elle agi avec la diligence requise ?

Solution

L’homme du métier est une équipe réunissant un ingénieur en mécanique ou mécatronique orienté vers les dispositifs médicaux et un ingénieur logiciel (point 66). Lus à la lumière de la description, les critères revendiqués doivent refléter un déroulement naturel du mouvement, à l’exclusion de mouvements de commutation volontaires et inhabituels (points 74 à 86). Le mouvement d’initiation du dispositif (« donkey kick ») étant un mouvement volontaire et marqué, la contrefaçon n’est pas établie. La notice et la vidéo produites n’y changent rien (points 87 à 90).

Sur l’urgence, la demanderesse ne démontre pas pourquoi elle ne pouvait connaître les caractéristiques potentiellement contrefaisantes dès début juillet 2025. Même en admettant que des essais après l’achat d’octobre 2025 étaient nécessaires, elle pouvait et devait agir à la mi ou fin octobre 2025 (points 94 à 99, 110 et 111). Ottobock surveillait le marché depuis début 2025 et une première tentative d’achat interne avait échoué en janvier 2025 (point 101), au plus tard après l’ISPO de juin 2025, où un responsable d’une filiale chargé du produit concurrent avait pris connaissance de la configuration technique du produit, elle disposait d’informations suffisantes pour poursuivre ses investigations (points 103 et 104). La notice d’utilisation était en ligne depuis mai 2025, des professionnels de son propre réseau de distribution avaient été certifiés sur le produit en juillet et août 2025, et Ottobock n’explique pas si et pourquoi un achat aurait échoué durant cette période (points 105 à 109). La nécessité et la balance des intérêts ne sont pas examinées. La demanderesse supporte les frais et doit verser aux défenderesses 18 150 euros à titre de remboursement provisoire (points 115 à 117), la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• La demanderesse doit exposer quand elle a connu, ou aurait dû connaître, le produit potentiellement contrefaisant et montrer qu’elle a poursuivi sans tarder l’établissement des faits.
• Il incombe aux défenderesses d’alléguer et de prouver les indices d’une connaissance présumée antérieure. La demanderesse doit alors les réfuter ou s’en expliquer.
• Une revendication portant sur des critères de commande s’interprète en fonction du mouvement naturel décrit, ce qui peut exclure un dispositif reposant sur un geste de commutation volontaire.
• Enseignement pratique : documenter la chronologie de veille (salons, publicité, achat, essais) dès la première apparition du produit concurrent, car les intervalles inexpliqués sont retenus contre le titulaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, a), 62, 69 et 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 206.2, 209.1, 211.1, d), 211.2, 211.3, 211.4, 213.2 et 220.1, c)

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

ONWARD Medical v Niche Biomedical, cour d’appel, 27 mars 2026, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), NanoString v 10x Genomics, division locale de Munich, 19 septembre 2023, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Magna v Valeo, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024), Ballinno v UEFA, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.