Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 25 février 2026)

Date	25 février 2026
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1927/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1927/2025
Parties	Ottobock SE & Co. KGaA v. BrainPortfolio Inc

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

7 mai 2026 : Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 7 mai 2026) UPC_CFI_1927/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 25 février 2026 (UPC_CFI_1927/2025), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf convoque les parties à l’audience du 22 avril 2026 dans la procédure de mesures provisoires engagée par Ottobock contre BrainPortfolio et BrainRobotics au titre d’EP 3 001 984 B1. Ottobock pourra répliquer à l’opposition jusqu’au 9 mars 2026 et les défenderesses dupliquer jusqu’au 23 mars, ces délais n’étant pas prorogeables, même d’un commun accord. La présidente du tribunal de première instance est invitée à adjoindre un juge techniquement qualifié du domaine A61F/A61B (article 18, paragraphe 3).

Portée

Acte de gestion de la procédure de mesures provisoires (règle 209.1 b)), sans valeur de précédent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 18, paragraphe 3
Règlement de procédure: règles 8.2, 108, 109 et 209.1 b)

Décisions connexes

Ottobock v BrainPortfolio, 7 mai 2026, décision ultérieure dans la même procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Ottobock SE & KGaA v BrainPortfolio a. o (CFI, 2026-05-07), 7 mai 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1927/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurOttobock SE & Co. KGaA3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurBrainPortfolio Inc.Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

25 février 2026 Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 25 février 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1927/2025
7 mai 2026 Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 7 mai 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1927/2025
La division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les parties sont convoquées à l'audience du 22 avril 2026, la réplique et la duplique devant être déposées les 9 et 23 mars 2026 sans prorogation possible, et l'adjonction d'un juge technicien est demandée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 001 984 B1 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 7 mai 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 001 984 B1`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Ottobock v Wilhelm Julius Teufel (CFI, 7 mai 2026) · Ottobock v BrainPortfolio (CFI, 7 mai 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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