Niche Biomedical v ONWARD Medical (CoA, 27 avril 2026)

Date	27 avril 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande de fixation des frais
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_60/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000060/2026PR · UPC-COA-0000060/2026
Parties	Niche Biomedical, Inc. v. ONWARD Medical N.V.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 avril 2026 (UPC_CoA_60/2026), la présidente rapporteure de la cour d’appel de la JUB admet, par analogie avec la règle 265.1, le désistement de la demande de fixation des frais (règle 151) déposée le même jour par Niche Biomedical à la suite de l’ordonnance du 27 mars 2026 mettant les frais d’appel à la charge d’ONWARD (EP 3 421 081). Niche avait indiqué avoir saisi la division locale de Munich d’une nouvelle demande. L’instance est déclarée close.

Portée

La décision rappelle que la fixation des frais relève de la première instance, y compris pour les frais d’appel, et qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire pour la demande retirée (points 4 et 5).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 151 et 265.1
Jurisprudence citée: Hanshow v VusionGroup, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2025 et 6 juin 2025, Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 2 juillet 2025, selon les dates indiquées dans la décision

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Frais de procédure (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_60/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurONWARD Medical N.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNiche Biomedical, Inc.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de fixation des frais
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de la demande de fixation des frais présentée devant la cour d'appel est admis sans audition de l'adversaire et l'instance est close, sans décision sur les frais.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 421 081 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_336/2025, 5 mai 2026) cite cette décision
Hurom v NUC Electronics (CFI, UPC_CFI_335/2025, 5 mai 2026) cite cette décision
ONWARD Medical v Niche Biomedical (CoA, 27 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 421 081`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Niche Biomedical v Onward Medical (CFI, 6 août 2026) · ONWARD Medical v Niche Biomedical (CoA, 27 mars 2026) · ONWARD Medical v Niche Biomedical (CFI, 17 octobre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.