Niche Biomedical v Onward Medical (CFI, 6 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 août 2026 (UPC_CFI_1569/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich fixe les frais remboursables à Niche Biomedical, Inc. (ANEUVO) par ONWARD Medical N.V. après la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_693/2025 (brevet EP 3 421 081). La valeur de cette procédure étant fixée à 1 000 000 euros, le plafond des frais de représentation est de 112 000 euros : ce montant est alloué, payable dans les trois semaines de la signification, et le surplus des 168 200 euros demandés est rejeté. La décision rappelle qu’un relèvement du plafond suppose une demande expresse et non équivoque.

Question posée

Une demande chiffrée de frais provisoires supérieurs au plafond vaut-elle demande de relèvement de ce plafond ?

Solution

Non. La valeur de la procédure, fixée à 1 000 000 euros selon la décision du comité administratif du 24 avril 2023, emporte un plafond de 112 000 euros (sections 1.1 et 1.2). La demande antérieure d’une somme de 168 000 euros ne constituait pas une demande explicite de relèvement du plafond, qui doit être formée de manière expresse au regard de l’article 76 de l’Accord, un relèvement n’aurait d’ailleurs pas été justifié, l’affaire n’étant pas particulièrement complexe, et n’est plus possible une fois la demande de mesures provisoires tranchée (section 1.3). Les taux horaires, bien que dans la fourchette haute, ne sont pas critiqués (section 2). Même limité aux postes non contestés, le montant dépasse le plafond, de sorte que 112 000 euros sont alloués. Les comparaisons générales avec d’autres procédures sont sans pertinence (sections 3.2 et 3.3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui entend dépasser le plafond des frais remboursables doit en demander expressément le relèvement avant que la demande de mesures provisoires ne soit tranchée (section 1.3).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76

Règlement de procédure

règles 152.2, 156.1, 157, 221.1 et 295, m)

Autres textes

Décision du comité administratif du 24 avril 2023 relative au barème des plafonds des frais remboursables, art. 2

Jurisprudence citée

Onward Medical v Niche Biomedical, cour d’appel, 27 mars 2026

Décisions connexes

• Onward Medical v Niche Biomedical, 17 octobre 2025, ordonnance sur la demande de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.