ONWARD Medical v Niche Biomedical (CFI, 17 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 octobre 2025 (UPC_CFI_693/2025, procédure en allemand), la division locale de Munich rejette la demande de mesures provisoires d’ONWARD Medical contre Niche Biomedical (ANEUVO), fondée sur le brevet EP 3 421 081 relatif à un système de neuromodulation et visant le système de stimulation ExaStim en Allemagne et en France. La division doute sérieusement de la nouveauté de la revendication 1 telle que délivrée et refuse de statuer sur la base des versions modifiées présentées à titre subsidiaire. L’ordonnance pose une règle nette pour le titulaire : des mesures provisoires ne peuvent reposer sur une revendication modifiée.

Faits et procédure

La demande, datée du 30 juillet 2025, avait été précédée d’un mémoire préventif de Niche Biomedical du 25 juillet 2025 invoquant l’absence de nouveauté au regard de trois documents américains, dont la demande US 2016/0263376 (Yoo). Le 29 août 2025, ONWARD a présenté huit requêtes subsidiaires de modification des revendications. L’audience s’est tenue le 24 septembre 2025. L’ordonnance est structurée en sections A à C, sans numérotation par points.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et de la règle 211.2, qui exige que la juridiction soit convaincue avec un degré suffisant de certitude de la validité du brevet. La portée des revendications s’apprécie selon l’article 69 de la CBE et son protocole, la nouveauté selon l’article 54 de la CBE, les modifications de demande relèvent de la règle 263 et la modification du brevet de la règle 30.

Question posée

Le brevet tel que délivré est-il suffisamment certain dans sa validité, et des mesures provisoires peuvent-elles être accordées sur la base de revendications modifiées à titre subsidiaire ?

Solution

Non sur les deux points. L’homme du métier est une équipe associant un spécialiste des technologies médicales et un ingénieur expérimenté en implants actifs (section A.I). La revendication couvre des systèmes invasifs, épiduraux et transcutanés, les schémas de stimulation devant être préprogrammés et enregistrés (sections A.II à A.IV). Yoo divulgue les composantes spatiale et temporelle des schémas de stimulation et des paramètres variables dans le temps, ce qui fait naître des doutes sérieux sur la nouveauté de la revendication 1 (section A.V.2). Les requêtes de modification sont recevables en principe dans une procédure d’urgence au titre de la règle 263 (section B.I), mais le titulaire qui juge une modification nécessaire admet que le brevet délivré est vraisemblablement invalide. Des mesures provisoires ne peuvent reposer sur une revendication défaillante, et la validité des versions modifiées n’est pas examinée dans cette procédure, leur correction relevant de l’instance au fond (section B.II). ONWARD supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif. La provision sur frais de 168 000 euros demandée par Niche Biomedical est rejetée, faute de justification et en raison de chiffres variant sans explication (section C).

Points clés pour la pratique

• Des mesures provisoires ne peuvent être fondées sur une version modifiée des revendications lorsque la version délivrée est vraisemblablement invalide.
• Le mémoire préventif permet au défendeur de placer d’emblée l’antériorité décisive devant la formation et ses frais sont remboursables.
• Une demande de provision sur frais doit être chiffrée et justifiée de manière cohérente, sous peine de rejet.
• Enseignement pratique : le titulaire doit éprouver la validité de la revendication délivrée avant de solliciter des mesures provisoires, une modification devant être menée au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62, 69, 73, paragraphe 2, a), et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 30, 118.8, 151, 152.1, 158.2, 211, 220.1(c), 224.1(b), 263, 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_182/2024, division locale de Munich, 10 octobre 2023 (UPC_CFI_17/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.