Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7951/2025, 22 avril 2025)

Date	22 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de fixation des frais
Référence au registre	ACT_7529/2025 · ORD_7951/2025
Parties	Ortovox Sportartikel GmbH v. Mammut Sports Group GmbH, Mammut Sports Group AG

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 avril 2025 (UPC_CFI_16/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf condamne Ortovox Sportartikel à rembourser 4 866,11 euros de frais à Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH, au lieu des 9 732,21 euros demandés, après la décision au fond du 14 janvier 2025. Les défenderesses avaient calculé leurs honoraires sur une valeur cumulée de 2 000 000 euros, au lieu de 1 000 000 euros pour chacune des deux procédures (points 20 à 23).

Portée

Fixation des frais largement arithmétique. Elle rappelle que l’action et la demande reconventionnelle s’évaluent séparément pour le calcul des frais remboursables.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 150, 151, 152, 157 et 221.1
Jurisprudence citée: MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_363/2023), CJUE, 28 avril 2022, NovaText, C-531/20, CJUE, 28 avril 2022, Koch Media, C-559/20, CJUE, 28 juillet 2016, United Video Properties, C-57/15

Décisions connexes

Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025, décision au fond

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurOrtovox Sportartikel GmbH14 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMammut Sports Group AG13 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurMammut Sports Group GmbH13 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de fixation des frais
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Ortovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 14 janvier 2025) citée dans cette fiche
Teleflex Life Sciences II v Speed Care Mineral (CFI, UPC_CFI_1849/2026, 9 juillet 2026) cite cette décision
Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, ORD_7954/2025, 22 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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