HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 octobre 2025, rendue dans les procédures UPC_CFI_386/2024 et UPC_CFI_610/2024, la division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 432 351 de HL Display relatif à un système de fixation d’accessoires sur une étagère, retient la contrefaçon directe et indirecte de Black Sheep Retail Products (BSRP) par son « produit 1 », et prononce injonction, rappel, destruction, communication d’informations et condamnation de principe aux dommages et intérêts. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la demande reconventionnelle en constatation de non-contrefaçon visant le « produit 2 » déclarée irrecevable. La décision intéresse la pratique sur trois points : l’étendue de la compétence pour les États hors JUB, la recevabilité de la demande en non-contrefaçon et le maintien de l’intérêt à l’injonction malgré un engagement de cesser.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 19 mai 2010 et délivré le 27 juin 2018, est validé dans quatorze États, dont plusieurs hors de la JUB (Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Irlande, Pologne, Liechtenstein). Les deux sociétés fournissaient l’enseigne Kruidvat dans le cadre d’appels d’offres. HL Display invoquait les revendications 1, 2 et 5, BSRP s’était engagée le 19 février 2025 à cesser la commercialisation de son produit 1 à compter du 1er juillet 2025 et proposait une variante, le produit 2 (points 4 et 12.1). L’audience s’est tenue le 22 août 2025. À titre préliminaire, la formation a réformé en partie, sur réexamen, des ordonnances relatives au dépôt d’échantillons (points 1.2 et 1.3).

Le droit applicable

Pour les États hors JUB, la division vérifie, à la suite de l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux de la CJUE, s’il existe une chance sérieuse et non négligeable d’annulation par la juridiction nationale, et statue inter partes pour les États tiers à l’Union (points 5.1 et 5.2). La demande en non-contrefaçon est soumise à la règle 61.1. L’ajout de matière s’apprécie au regard de l’article 123, paragraphe 2, de la CBE, les mesures reposent sur les articles 67 et 82 de l’Accord et les règles 191 et 354.

Question posée

Le brevet résiste-t-il aux griefs d’extension au-delà du contenu de la demande et de défaut d’activité inventive, le produit 1 de BSRP le contrefait-il, et la demande en constatation de non-contrefaçon du produit 2 est-elle recevable ?

Solution

La demande en non-contrefaçon est irrecevable : HL Display n’avait pas invoqué la contrefaçon du produit 2 et BSRP n’avait pas présenté la demande préalable de reconnaissance exigée par la règle 61.1, tenir la demande reconventionnelle elle-même pour cette demande priverait la règle de son objet (points 6.1 à 6.3). Les revendications ne sont pas limitées aux modes de réalisation (points 9.1 à 9.3). L’omission d’éléments facultatifs, comme l’organe de friction ou la fixation magnétique, n’étend pas l’objet du brevet (points 10.1.3 à 10.1.16), et aucune des antériorités ne suggère l’agencement revendiqué (points 10.2.9 à 10.2.13). Le brevet est valable pour les États de la JUB et, pour les autres, aucune chance sérieuse d’annulation n’est caractérisée. Toutes les caractéristiques sont réalisées, la caractéristique 1.6 l’étant à titre subsidiaire par équivalence (points 11.4.2 à 11.4.7), la contrefaçon est directe pour les ensembles vendus et indirecte pour les éléments vendus séparément (point 11.6.1). L’engagement de cesser ne fait pas disparaître l’intérêt à l’injonction (point 12.1), exécutoire immédiatement sans garantie (point 12.2). L’astreinte peut atteindre 25 000 euros par jour ou 250 euros par produit, dans la limite de 2 000 000 euros, BSRP supporte 56 000 euros de frais et 11 000 euros de taxe judiciaire dans l’action, et 56 000 euros dans la demande reconventionnelle (point 12.7).

Points clés pour la pratique

• La demande reconventionnelle en non-contrefaçon suppose une demande préalable de reconnaissance au sens de la règle 61.1. À défaut, elle est irrecevable.
• Un engagement unilatéral de cesser n’ôte pas au titulaire son intérêt à obtenir injonction, constatation et dommages et intérêts.
• Pour les États hors JUB, la division applique le critère de la chance sérieuse et non négligeable d’annulation nationale.
• Enseignement pratique : le défendeur qui veut sécuriser une variante doit adresser au titulaire une demande de reconnaissance de non-contrefaçon avant toute demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67, art. 73, paragraphe 1, et art. 82

Règlement de procédure

règles 61.1, 118.8, 191, 333 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel (UPC_CoA_335/2023), SES-imagotag v Hanshow, cour d’appel (UPC_CoA_1/2024), Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, SodaStream v Aarke, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Texport v Sioen, division régionale nordique et balte, 31 juillet 2025

Décisions connexes

• Black Sheep Retail Products v HL Display, 6 mars 2026, décision ultérieure de la cour d’appel entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.